Traduction de «catégories énumérées ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Concours internes de passage de catégorie après formation professionnelle | GTPASCAT [Abbr.]
Working Party on Internal Promotion Competitions

catégorie des exploitations d'après leur importance
farm-size category

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre ceux qui auront été désignés par les autorités médicales de la Puissance détentrice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées ci-après auront la faculté de se présenter à l’examen des Commissions médicales mixtes prévues à l’article précédent :
Besides those who are designated by the medical authorities of the Detaining Power, wounded or sick prisoners of war belonging to the categories listed below shall be entitled to present themselves for examination by the Mixed Medical Commissions provided for in the foregoing Article:

En dehors des travaux en rapport avec l’administration, l’aménagement ou l’entretien de leur camp, les prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu’à des travaux appartenant aux catégories énumérées ci-après :
Besides work connected with camp administration, installation or maintenance, prisoners of war may be compelled to do only such work as is included in the following classes:

Toutefois, les Parties au conflit intéressées pourront modifier par accords spéciaux le montant des avances de solde dû aux prisonniers de guerre des différentes catégories énumérées ci-dessus.
However, the Parties to the conflict concerned may by special agreement modify the amount of advances of pay due to prisoners of the preceding categories.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.

(b) à compter du .***, aux EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III. L'annexe IV contient une liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III.
(b) from .***, to EEE falling within the categories set out in Annex III. Annex IV contains an indicative list of EEE which falls within the categories set out in Annex III.

(a) du .* au .** (période transitoire), aux EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I. L'annexe II contient une liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I;
(a) from .* to .** (transitional period), to EEE falling within the categories set out in Annex I. Annex II contains an indicative list of EEE which falls within the categories set out in Annex I.

1. Un navire classé dans l'une des catégories énumérées à l'annexe VIII, point B, peut être soumis à une inspection renforcée après une période de douze mois à compter de la dernière inspection renforcée effectuée dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.
1. A ship in one of the categories in Annex VIII, point B, shall be eligible for an expanded inspection after a period of 12 months since the last expanded inspection carried out in a port of a Member State or of a State signatory to the Paris MOU.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement qui détiennent le capital initial fixé à l'article 9 mais appartiennent aux catégories énumérées ci-après à détenir des fonds propres en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences de fonds propres calculées conformément à l'article 75, points a) à c), de la directive 2006/./CE et du montant prévu à l'article 21 de la présente directive:
3. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may allow investment firms which hold initial capital as set out in Article 9, but which fall within the following categories, to provide own funds which are always more than or equal to the sum of the capital requirements calculated in accordance with the requirements contained in points (a) to (c) of Article 75 of Directive 2006/./EC* and the amount laid down in Article 21 of this Directive:

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-57, par adjonction, après la ligne 21, page 4, des nouveaux articles suivants: «12.1 Au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de 1996, le ministre fait déposer à la Chambre des communes un rapport relatif à l'exercice précédent de l'Organisation mondiale du commerce portant sur les sujets suivants: a) les activités principales et les programmes de travaux de l'OMC, y compris les fonctions et activités des comités établis en vertu de l'article IV de l'Accord et les dépenses engagées par l'OMC relativement à ces activités et programmes; b) le pourcentage des prévisions budgétaires de l'OMC imputables à chacun de ses membres, y compris le Canada; c) le nombre total de personnes employées ou engagées par le secrétariat de l'OMC de même que le nombre d'employés des catégories professionnelles, administratives et de soutien; d) pour chacune des catégories énumérées à l'alinéa c), le nombre de ressortissants de chacun des membres de l'OMC et le salaire moyen des employés de chaque catégorie; e) tout rapport publié par un groupe ou l'organe d'appel à l'occasion d'une procédure de règlement d'un différend ayant trait à une disposition législative du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et les moyens déployés par le ministre pour mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport défavorables au Canada ou à une de ses provinces ou territoires; f) les détails des poursuites menées devant un groupe ou l'organe d'appel qui ont été engagées au cours de l'exercice relativement à toute disposition législative du Canada ou de l'une de ses provinces ou de ses territoires, l'état de la poursuite et les questions qui y sont en litige; g) l'état des consultations menées avec tout État dont une disposition législative a fait l'objet d'un rapport défavorable au Canada de la part d'un groupe ou de l'organe d'appel; h) tout progrès réalisé dans l'augmentation de la transparence des délibérations de la Conférence ...
' Motion No. 5 That Bill C-57, be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Minister shall table in the House of Commons a report describing, in respect of the preceding fiscal year of the World Trade Organization (``WTO''), (a) the major activities and work programs of WTO, including the functions and activities of committees established under Article IV of the Agreement and the expenditures made by WTO in connection with those activities and programs; (b) the percentage of budgetary assessments by WTO that were accounted for by each WTO Member including Canada; (c) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat at WTO and the number of professional, administrative and support staff at WTO; (d) for each personnel category described in paragraph (c), the number of citizens of each WTO Member and the average salary of the personnel in each category; (e) any report issued by a panel or the Appellate Body in a dispute settlement proceeding regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada and the efforts of the Minister to provide for implementation of recommendations contained in the report that are adverse to Canada or any province or territory in Canada; (f) details on proceedings before a panel or the Appellate Body that were initiated during the fiscal year regarding any law of Canada or of any province or territory in Canada, the status of the proceeding and the matters at issue in the proceeding; (g) the status of consultations with any State whose law was the subject of a report adverse to Canada that was issued by a panel or the Appellate Body; and (h) any progress achieved in increasing the transparency of proceedings of the Ministerial Conference and the General Council and of dispute settlement proceedings conducted pursuant to the Dispute Settlement Understanding.

Nos données ne nous permettent pas de répartir ces infractions entre les différentes catégories énumérées ci-dessus, mais nos données judiciaires montrent qu'environ trois quarts de ces infractions sont le plus souvent des cas de contacts sexuels.
We cannot disaggregate in our data these offences by individual offence type, but we do know from our courts' data that about three quarters of these are likely sexual interference incidents.