Vertaling van "aussi pouvoir octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroyer des pouvoirs [ conférer des pouvoirs ]
grant powers [ give powers | confer powers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le CEPOL devrait aussi pouvoir octroyer des subventions aux instituts de formation et de recherche des États membres pour la mise en œuvre de ses cours, séminaires et conférences.
For the purpose of performing its tasks, CEPOL should also be able to award grants to the training and research institutes of Member States for the implementation of CEPOL's courses, seminars and conferences.

(17) Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le CEPOL devrait aussi pouvoir octroyer des subventions aux instituts de formation et de recherche des États membres pour la mise en oeuvre de ses cours, séminaires et conférences.
(17) For the purpose of performing its tasks, CEPOL should also be able to award grants to the training and research institutes of Member States for the implementation of CEPOL's courses, seminars and conferences.

Les États membres doivent aussi pouvoir octroyer une aide publique uniquement pour une assurance couvrant les maladies des animaux ou des végétaux.
Member States should also be allowed to offer public support for animal and plant disease alone.

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

1. rappelle le rôle crucial qui incombe au haut représentant et vice-président dans la coordination des opérations de l'Union dans les pays et régions tiers; souligne que la structure et les méthodes de travail du service européen pour l'action extérieure (SEAE) doivent viser à assurer la cohérence et l'homogénéité de l'action de l'Union dans les situations de crise; demande dès lors au Conseil d'octroyer au haut représentant/vice-président un mandat permanent lui permettant d'activer une cellule de crise réunissant des représentants de tous les services appropriés de la Commission et du Conseil, de tous les moyens de planification de l'Union (MIC, CMPD, EMUE, CPCC) pour coordonner la réaction de l'Union en cas de catastrophe afin de pouvoir s'atteler à la tâche rapidement, sans devoir systématiquement passer par le Conseil; propose que cette cellule soit appuyée par une équipe, déployable dans les premières heures suivant la survenue d'une crise et composée d'experts civils (CRT, MIC), militaires et civilo-militaires (EMUE, CPCC) et qui bénéficient aussi de renseignements du SITCEN et du SATCEN;
1. Recalls the pivotal role of the High Representative/Vice-President in coordinating EU operations in third countries and regions; underlines that the structure and working methods of the European External Action Service (EEAS) should aim at ensuring the coherence and consistency of EU action in crisis situations; calls therefore on the Council to grant the HR/VP a permanent mandate allowing her to activate a crisis cell, gathering representatives from all the appropriate services of the Commission and the Council and from all EU planning capabilities (MIC, CMPD, EUMS, CPCC) to coordinate the EU response in the event of disaster, in order to be able to start work quickly without having to systematically go to the Council; suggests that this cell could be supported by a team, deployable within the first hours of the crisis, could be composed of civilian (CRT, MIC), military and civ-mil (EUMS, CPCC) experts and could also benefit from SITCEN and SATCEN intelligence;

La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.
The concept of ‘authorisation scheme’ should cover, inter alia, the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.

(39) La notion de "régime d'autorisation" recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.
(39) The concept of "authorisation scheme" should cover, inter alia, the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.

(43) La notion de régime d'autorisation recouvre, notamment, les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.
(43) The concept of authorisation scheme covers, inter alia , the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.

D'autres sanctions peuvent aussi être imposées, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de tout avantage ou aide octroyé par les pouvoirs publics, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire et une mesure judiciaire de dissolution [46].
Other sanctions may also be imposed, such as exclusion from entitlement to public benefits or aid, a temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placement under judicial supervision or a judicial winding-up order. [46]