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Pouvoir de mettre en liberté
Pouvoir de mettre en œuvre des traités

Traduction de «aussi pouvoir mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de mettre en œuvre des traités

treaty-implementing power


pouvoir de mettre en liberté

authority to release from detention


Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Horizon 2020 permettra aussi de mettre au point des outils et instruments pour lutter contre les activités criminelles et terroristes visant le cyberespace; · instaurer des mécanismes pour mieux coordonner les agendas de recherche des institutions de l'Union européenne et des États membres et inciter ces derniers à investir davantage dans la RD. La Commission invite les États Membres à: · élaborer, d'ici à la fin de 2013, de bonnes pratiques en matière de recours au pouvoir d'achat des administrations publiques ( ...[+++]

Horizon 2020 will also develop tools and instruments to fight criminal and terrorist activities targeting the cyber environment. · Establish mechanisms for better coordination of the research agendas of the European Union institutions and the Member States, and incentivise the Member States to invest more in RD. The Commission invites the Member States to: · Develop, by the end of 2013, good practices to use the purchasing power of public administrations (such as via public procurement) to stimulate the development and deployment of security features in ICT products and services. · Promote early involvement of industry and academia in de ...[+++]


Tous ces autres groupes vont dire qu'ils veulent eux aussi pouvoir mettre plus d'argent dans leur régime de pension ou dans leur REÉR.

It will go on and on to all of these other groups, saying they want this ability to put more money into their pension plans and RRSPs.


Le nouveau tribunal continue aussi à mettre au point et à améliorer ses systèmes et ses processus opérationnels afin de pouvoir traiter tous les dossiers aussi équitablement et rapidement que possible.

The new tribunal also continues to develop and improve its systems and operational processes to address all cases as fairly and as expeditiously as possible.


Un certain nombre d’États membres doivent aussi réformer leurs services publics de l’emploi pour pouvoir mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse et aider les jeunes chômeurs et les inactifs à trouver un emploi ou une formation.

A number of Member States also need to reform their public employment services to successfully implement the Youth Guarantee and to help young unemployed and inactive people get a job or training.


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Pour qu’un contrôle par les pairs puisse être exercé en permanence, notamment dans le cadre de la surveillance des grands établissements de crédit, la BCE devrait pouvoir demander que les équipes de surveillance nationales comprennent aussi des agents issus d’autorités compétentes d’autres États membres participants, de manière à pouvoir mettre en place des équipes de surveillance diversifiées sur le plan géographique et présentant ...[+++]

To ensure a peer control on an on-going basis, particularly in the supervision of large credit institutions, the ECB should be able to request that national supervisory teams involve also staff from competent authorities of other participating Member States, making it possible to install supervisory teams of geographical diversity with specific expertise and profile.


Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entités d'accueil, ils devraient pouvoir décider soit de n'autoriser l'admission que par l'intermédiaire des entités d'accueil agréées, soit de mettre en place une procédure d'agrément tout en autorisant aussi l'admission par l'entremise d'entités d'accueil ne bénéficiant pas d'un agrément.

If Member States establish approval procedures for host entities, they should be able to decide to either allow admission only through approved host entities or to establish an approval procedure while also allowing admission through non-approved host entities.


(40) Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l’instrument de renflouement interne peut être employé aussi bien pour maintenir l’établissement en activité, dès lors qu’il existe une perspective réaliste de le remettre sur pied, que pour transférer ses services d’importance systémique à un établissement-relais ...[+++]

(40) In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing institution as a going concern if there is a realistic prospect that the institution’s viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge institution and the residual part of the institution ceases to operate and is wound up.


Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un ...[+++]

In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.


Il importe d'obtenir les 40 premières ratifications de la convention-cadre aussi rapidement que possible afin de pouvoir mettre en œuvre cet instrument utile et d'inverser la tendance à l'augmentation du nombre de victimes, qui sont désormais près de cinq millions par an.

It is important to get the first 40 ratifications of the FCTC as soon as possible to implement this useful tool and to reverse the rising death-toll which now claims nearly five million lives every year.


S'il y a revendication territoriale, l'autre camp doit aussi pouvoir mettre sur la table ce qu'il considère comme négociable et non négociable.

If we have a land claim, then the other side can also put on the table what it thinks is negotiable and non-negotiable.




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Date index: 2024-11-25
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