Ce mécanisme nous semble aussi passablement correct, excepté, comme on l'a mentionné dans les discours aux autres étapes du projet de loi, et comme nous en avons discuté avec les autorités québécoises, qu'il est un peu anormal qu'on fasse du libre-échange avec les États-Unis où les parties-le Canada et les États-Unis-doivent décider, à la fin de tout, de la façon dont on doit régler un différend entre les entreprises ou des secteurs de l'activité économique (1745) Ici au fédéral, c'est par décret, à la fin de tout, qu'on va décider où on va régler les différends.
We find this mechanism quite acceptable, except as we mentioned at the bill's earlier stages, and as we discussed with Quebec officials, it is a bit odd in our free trade agreement with the United States that the parties-Canada and the U.S.-have to decide as the very last thing how a dispute between firms or sectors of the economy is to be resolved (1745) In the end, the federal government will decide by order in council where disputes will be settled.
