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Vertaling van "aussi minimes soient-elles " (Frans → Engels) :

Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.


D'après-vous, est-il moralement intelligent de penser que nous devons nous désister maintenant et priver la Colombie de l'influence bénéfique que nous pourrions exercer en signant cet accord de libre-échange, malgré les améliorations, aussi minimes soient-elles, auxquelles nous pourrions contribuer grâce à notre influence?

Do you think it's morally smart to think that we should walk away now and not give Colombia the benefit of the influence we can have by signing this free trade agreement, no matter how small the steps are for the improvement we can maybe offer through our influence?


Au Canada, quand le gouvernement fédéral finance des projets d'infrastructure ou de transport avec l'argent des contribuables, il n'existe aucune condition pour garantir des retombées économiques locales aussi minimes soient-elles.

In Canada, when the federal government funds infrastructure or transportation projects with taxpayers' money, the funding is not dependent on conditions that ensure even minimum local economic benefits.


Si on pose des conditions, aussi minimes soient-elles, au transfert d'argent pour les soins de santé, le gouvernement fédéral devrait-il poser des conditions élémentaires encore plus grandes s'il transfère ces responsabilités à un territoire?

If the conditions are set, no matter how minor they are, for cash transfers for health care, should the federal government set even greater basic conditions if it transfers those responsibilities to a territory?


Les Canadiens savent-ils que, lorsqu'ils travaillent dans un autre pays avec lequel nous avons signé un accord fiscal, les documents en question iront à ce gouvernement et le travailleur en question n'aura même pas les assurances, aussi minimes soient-elles, que nous avons au Canada?

Does the Canadian public know that, when they work in another country where we have signed a tax agreement, their information will be processed by that government and that that Canadian will not have even the assurances, however minimal, we have in Canada?


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively.


En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).

It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).


Un projet de loi aussi vaste qui, d'une part, permet au ministre d'interdire les exportations d'eau, aussi minimes soient-elles, parce que l'eau en vrac n'est pas mentionnée dans ce projet de loi, mais qui, d'autre part, l'autorise à délivrer des licences pour faciliter l'exportation d'eau ne sert pas l'intérêt public et n'est pas considéré comme une bonne mesure législative.

We think that a bill this wide open - that is, one size fits all - that allows the minister to prohibit water exports from tablespoon size up, because bulk water is not in this bill, while at the same time giving ministerial discretion to authorize the licensing of water exports is not in the public interest and is not good legislation.


Dans l’arrêt Becker (arrêt du 19 janvier 1982), la Cour de justice refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée (arrêt du 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci) et ce, aussi minime soit-elle.

In the Becker judgment (Judgment of 19 January 1982), the Court of Justice rejected the direct effect where the countries have a margin of discretion, however minimal, regarding the implementation of the provision in question (Judgment of 12 December 1990, Kaefer Procacci).




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aussi minimes soient-elles ->

Date index: 2024-11-14
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