Vertaling van "minimes soient-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.

Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à son exercice transfrontière.
Since a legal framework for the provision of benchmarks necessarily involves measures specifying precise requirements on all different aspects inherent to the provision of benchmarks, even small divergences on the approach taken regarding one of these aspects could lead to significant impediments in the cross border provision of benchmarks.

Étant donné qu'il est nécessaire de surveiller de près l'adéquation des pensions futures, un objectif quantitatif relatif à la réforme des régimes de retraite pourrait être relié à la fourniture d'un revenu minimal au travers des pensions, qu'elles soient publiques ou privées.
Since there is a need to monitor carefully the adequacy of future pensions, a target for the reform of pension systems could be related to a minimum level of income provided through pensions, whether publicly or privately provided.

Au Canada, quand le gouvernement fédéral finance des projets d'infrastructure ou de transport avec l'argent des contribuables, il n'existe aucune condition pour garantir des retombées économiques locales aussi minimes soient-elles.
In Canada, when the federal government funds infrastructure or transportation projects with taxpayers' money, the funding is not dependent on conditions that ensure even minimum local economic benefits.

La proscription de critiques, si minimes soient-elles, contraste avec les réserves que notre Parlement avait émises lors de l’adoption de sa précédente résolution pour la Conférence intergouvernementale.
This exclusion of all criticism, no matter how minor, stands in stark contrast to the reservations voiced by this House when the previous resolution on the Intergovernmental Conference was adopted.

Toutefois, comme possibilités il y a que des employeurs sans scrupules exploitent ces travailleurs, la Commission pourrait-elle dire, dans la perspective du proche élargissement de l’Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, si elle estime que les États membres en font assez pour que, dans l’Union européenne tout entière, les droits de ces travailleurs, notamment en ce qui concerne le salaire minimal, la durée maximale du travail et le niveau suffisant de protection sociale, soient respectés, ou se fait-elle du souci à ce sujet?
However, given the potential that exists for unscrupulous employers to exploit such workers and within the context of the future enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, does the Commission have any concerns about whether Member States are doing enough to ensure that the rights of these workers, notably with regard to minimum wage, maximum working hours and adequate social protection, are being respected across the EU?

Toutefois, comme possibilités il y a que des employeurs sans scrupules exploitent ces travailleurs, la Commission pourrait-elle dire, dans la perspective du proche élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, si elle estime que les États membres en font assez pour que, dans l'Union européenne tout entière, les droits de ces travailleurs, notamment en ce qui concerne le salaire minimal, la durée maximale du travail et le niveau suffisant de protection sociale, soient respectés, ou se fait-elle du souci à ce sujet?
However, given the potential that exists for unscrupulous employers to exploit such workers and within the context of the future enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, does the Commission have any concerns about whether Member States are doing enough to ensure that the rights of these workers, notably with regard to minimum wage, maximum working hours and adequate social protection, are being respected across the EU?

Les Canadiens savent-ils que, lorsqu'ils travaillent dans un autre pays avec lequel nous avons signé un accord fiscal, les documents en question iront à ce gouvernement et le travailleur en question n'aura même pas les assurances, aussi minimes soient-elles, que nous avons au Canada?
Does the Canadian public know that, when they work in another country where we have signed a tax agreement, their information will be processed by that government and that that Canadian will not have even the assurances, however minimal, we have in Canada?

La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.
In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.