Traduction de «aussi décider d'émettre » (Français → Anglais) :

161. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'«extrapolation» des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
161. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the ‘extrapolation’ of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

159. est préoccupé par le fait que le calcul du taux d'erreur résiduel repose sur des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours dans les faits, comme l'"extrapolation" des erreurs relevées dans une déclaration de coûts aux autres déclarations de coûts du même bénéficiaire; estime, à l'instar de la Cour des comptes, que la confiance qui peut être accordée aux taux d'erreur résiduels est limitée (rapport annuel, point 6.32); estime que cet élément remet aussi en question la fiabilité des réserves émises par les directions générales, l'un des principaux indicateurs utilisés pour décider s'il convient ou non d'émettre une réserve étant le taux d'erreur résiduel;
159. Is deeply worried that the calculation of the residual error rate is based on assumptions which do not always hold true in reality such as the 'extrapolation' of errors found in one cost statement to other cost statements of the same beneficiary; shares the Court of Auditors' view that limited reliance can be placed on the residual error rate (Annual Report, point 6.32); believes that this also calls into question the reliability of reservations made by the Director-Generals, as one of the main indicators used for deciding whether to make a reservation is the residual error rate;

Les parts de capital autorisé initialement souscrites sont émises au pair. Les autres parts sont elles aussi émises au pair, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, de les émettre à d'autres conditions.
Shares of authorised capital stock initially subscribed shall be issued at par. Other shares shall be issued at par, unless the Board of Governors decides to issue them in special circumstances on other terms.

Dans le même temps, elle propose aussi au Conseil de décider, conformément à l'article 126, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif, et elle lui recommande d'émettre conformément à l'article 126, paragraphe 7, des recommandations visant à obtenir la correction de ce déficit excessif dans un délai donné.
Simultaneously, the Commission will also propose to the Council to decide that an excessive deficit exists under Article 126(6) and recommend the Council under Article 126(7) to issue recommendations to correct the excessive deficit by a given deadline.

Nous pouvons le faire en publiant des recommandations provisoires, comme nous l'avons fait très récemment dans le cadre des enquêtes sur l'accident au Ryan's Commander et sur l'incident survenu à un aéronef exploité par Morningstar Air Express. Nous pouvons aussi décider d'émettre des avis de sécurité, des lettres d'information sur la sécurité ou des communiqués de presse.
We may do this through interim safety recommendations, as we did most recently in the Ryan's Commander and Morningstar Air Express investigations, or we may choose to send out safety advisories, safety information letters, or safety communiqués.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.

Aussi la Commission a-t-elle décidé d'émettre un avis motivé.
The Commission therefore decided to deliver a reasoned opinion.