Tout en étant favorable au cas en question, le Comité s'inquiète du processus suivi, plus particulièrement de l'utilisation d'une mesure législative qui modifie une loi d'application générale et qui a des répercussions sur un vaste secteur de politique gouvernementale sans grand débat ni participation du public alors que le cas aurait sans doute pu être réglé autrement.
While we are supportive of the specific case, the Committee does have concerns about the process followed; in particular, the use of legislation that amends legislation of general application and impacts a broad policy area, with little debate or public input, when other means may have been available to address an individual situation.