Vertaling van "outrepasser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

outrepasser ses pouvoirs
to override one's commission

outrepasser
exceed

outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]
act beyond its jurisdiction

outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]
act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]

outrepassement des fonctions [ outrepassement du rôle ]
over-responsiveness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.
In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires

(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.
(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.

a) la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;
(a) it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and

Mais l'importance d'une loi sur l'équilibre budgétaire outrepasse la performance d'un gouvernement et outrepasse aussi le temps présent.
However, the importance of a bill on a balanced budget transcends not only the performance of a government but also the present.

Pour ce qui est de l'immunité liée à la conduite, celle dont jouit l'ancien chef d'État, vous avez tout à fait raison, lorsque la personne en question a de façon aussi flagrante outrepassé son.Je ne sais pas si «outrepasser» est le terme qui convient.
For the conduct type of immunity like the former head of state has, you're exactly right, where that person so grossly exceeded their.I don't know if “exceed” is the word.

Dans certains cas, le champ d'application de la directive pourrait s'en trouver outrepassé.
In some cases these might exceed the scope of the Directive.

Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.
In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.

la question de savoir si un acte ou le matériel a pour effet de servir le bien public et s'il y a preuve que l'acte reproché ou le matériel a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l'acte ou le matériel a ou n'a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;
it is a question of law whether an act or any material related to an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged or the material goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act or the material does or does not extend beyond what serves the public good;

C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique (Communiqué de presse du 5 juillet 1999, IP/99/455), car, à son avis, les autorités flamandes de l'audiovisuel avaient outrepassé leurs compétences.
As a result, the Commission instituted infringement proceedings against Belgium (press release of 5 July 1999, IP/99/455) because it felt that the Flemish audiovisual authorities had exceeded their powers.

Le Danemark a érigé les exigences minimales de l'article 4 de la directive 97/5/CE en obligations absolues (sans que cela outrepasse à proprement parler les dispositions de la directive) et les assortit d'une condition supplémentaire, en ce sens que ces informations doivent être fournies "rapidement".
This provision provides greater protection to the consumer than that provided by the Directive. In Denmark, the minimum requirements of Article 4 of Directive 97/5/EC are made absolute requirements (although this is not strictly a provision which 'exceeds' the provisions of the Directive).