Vertaling van "aurait fourni aucune " (Frans → Engels) :

Eu égard aux difficultés financières substantielles des bénéficiaires (NG, MSR et CMHN) au moment de la fourniture de la garantie en cause (voir les tableaux 11 à 13), la Commission considère qu'aucun créancier opérant dans une économie de marché n'aurait fourni une garantie aux bénéficiaires dans ces conditions.
Given the severe financial difficulties of the beneficiaries (NG, MSR and CMHN) at the time of the granting of the guarantee in question (see Tables 11-13), the Commission considers that no market creditor would have provided the beneficiaries with a guarantee under those conditions.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.
However, the Commission has not provided information, as it should have done and it was asked to do, on what is happening regarding the group’s other factories, arguing that it is not obliged to do so under the EGF Regulation.

L’ABI n’a toutefois fourni aucune donnée relative à la stabilité/volatilité des ressources de la CDP, qui aurait permis de préciser la nature/durée moyenne et le rendement des liquidités de la CDP.
However, ABI has not provided data pertaining to the stability or volatility of CDP’s resources, which might have helped to determine the nature, average life and weighting of CDP’s deposits.

La distorsion de la concurrence paraît avoir un caractère plutôt local et l’effet sur les échanges entre les États membres sont plutôt limités, mais les autorités suédoises n’ont communiqué aucune preuve selon laquelle l’aide visait un quelconque objectif d’intérêt commun — qui aurait pu compenser les effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Elles ont en revanche concentré leurs arguments sur les avantages éventuels de l’aide d’État et n’ont fourni aucun argument concernant la compatibilité de l’aide.
Even if the distortion of competition seems to be rather local in nature and the effect on trade may be fairly limited, Sweden did not provide any evidence of objectives of common interest being addressed by the aid. Rather, the Swedish authorities concentrated their arguments on the existence of state aid and did not provide any compatibility arguments.

Or, malgré nos multiples demandes à la Commission européenne, aucune évaluation ou bilan des accords précédents n’ont été fournis, ce qui nous aurait permis d’avoir les idées claires sur les conditions de mise en œuvre desdits accords.
Despite numerous requests to the European Commission, it failed to supply any evaluation of or reports on previous agreements, which would have enabled us to have a clear idea of the conditions under which such agreements are implemented.

I. considérant que le comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a relaté, en 2005, que toutes les prisons et tous les établissements pénitentiaires de Hongrie allaient être équipés, avant la fin de l'année 2005, de ceintures incapacitantes à décharge électrique de 50 000 volts, pourtant considérées, selon le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, comme un dispositif qui n'a "aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"; que le gouvernement hongrois n'a pas fourni publiquement d'informations complémentaires, au travers desquelles il aurait confirmé ou démenti l'introduction de tels dispositifs,
I. whereas the Committee for the Prevention of Torture (CPT) of the Council of Europe reported in 2005 that 50 000V electric-shock stun belts were to be introduced in all Hungarian prisons and police establishments by the end of 2005, despite their classification under Council Regulation (EC) No 1236/2005 as a device which has no practical use other than for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and whereas the Hungarian government has provided no further information publicly either confirming or denying the introduction of such devices,

I. considérant que le comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a relaté, en 2005, que toutes les prisons et tous les établissements pénitentiaires de Hongrie allaient être équipés, avant la fin de l'année 2005, de ceintures incapacitantes à décharge électrique de 50 000 volts, pourtant considérées, selon le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, comme un dispositif qui n'a "aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"; que le gouvernement hongrois n'a pas fourni publiquement d'informations complémentaires, au travers desquelles il aurait confirmé ou démenti l'introduction de tels dispositifs,
I. whereas the Committee for the Prevention of Torture (CPT) of the Council of Europe reported in 2005 that 50,000V electric-shock stun belts were to be introduced in all Hungarian prisons and police establishments by the end of 2005, despite their classification under Council Regulation (EC) No 1236/2005 as a device which has no practical use other than for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, and whereas the Hungarian government has provided no further information publicly either confirming or denying the introduction of such devices,

K. considérant que le comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a relaté, en 2005, que toutes les prisons et tous les établissements pénitentiaires de Hongrie allaient être équipés, avant la fin de l'année 2005, de ceintures incapacitantes à décharge électrique de 50 000 volts, pourtant considérées, selon le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, comme un dispositif qui n'a "aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants"; que le gouvernement hongrois n'a pas fourni publiquement d'informations complémentaires, au travers desquelles il aurait confirmé ou démenti l'introduction de tels dispositifs,
K. whereas the Committee for the Prevention of Torture (CPT) of the Council of Europe reported in 2005 that 50,000V electric-shock stun belts were to be introduced in all Hungarian prisons and police establishments by the end of 2005, despite their classification under Council Regulation (EC) No. 1236/2005 as a device which has no practical use other than for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment”, and whereas the Hungarian government has provided no further information publicly either confirming or denying the introduction of such devices,

En dépit des demandes répétées de la Commission, le Royaume d'Espagne n'a fourni aucun élément de preuve indiquant que le Fogasa aurait insisté pour recouvrer les montants dus aux dates convenues ou l'intégralité de la dette avant la nouvelle procédure de cessation de paiements.
Despite the Commission's repeated requests Spain has not provided any evidence that Fogasa insisted on the agreed instalments or on payment of the whole amount until the new suspension of payments procedure.