Traduction de «aurait droit étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

accepté comme étant le droit
accepted as law

coutume constante et uniforme acceptée comme étant le droit
constant and uniform usage, accepted as law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que des droits spéciaux au paiement ont été attribués à des agriculteurs «sans terres», l'application du critère de superficie n'aurait pas d'effet dans ces cas.
As special payment entitlements were allocated to farmers with so-called ‘landless’ holdings, the application of the hectare-based threshold would be ineffective. The average support-related minimum amount should therefore apply to such farmers.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

S’agissant, enfin, du grief selon lequel, le droit des marques étant harmonisé, l’OHMI aurait dû appliquer les mêmes exigences relatives au caractère distinctif que l’examinateur national, force est de constater que ce grief ne saurait être retenu, étant donné, d’une part, que le régime communautaire des marques est un système autonome et, d’autre part, qu’il est possible qu’une marque dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ou dans le système communautaire ne le soit pas dans un autre État membre.
71 Finally, as regards the complaint that, in view of the harmonisation of trade mark law, OHIM ought to have laid down the same requirements in relation to distinctive character as the national examiner, it is clear that this complaint cannot be upheld, since, first, the Community trade mark regime is an autonomous system and, second, it is possible for a trade mark to be devoid of distinctive character in one Member State or in the Community system, but not so in another Member State.

33. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs, et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
33. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the field is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

29. est d'avis qu'un échec du dialogue avec l'Iran sur les droits de l'homme aurait un impact direct sur les négociations au sujet de l'accord de commerce et de coopération, étant donné que les orientations sur les dialogues en matière de droits de l'homme établissent que les progrès sur le terrain sont décisifs et que les conclusions du Conseil du 17 juin 2002 font clairement le lien entre les progrès dans la négociation de l'accord et ceux à accomplir dans le dialogue politique, les droits de l'homme faisant partie intégrante de celui-ci;
29. Expresses its view that a failure of the human rights dialogue with Iran would have a direct impact on the negotiations on the trade and cooperation agreement, since the guidelines on human rights dialogues establish that progress on the ground is decisive and the Council's conclusions of 17 June 2002 clearly link progress in the negotiation of the agreement to progress made under the political dialogue, human rights being an integral part of it;

n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes».
introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to the maritime provinces'.

n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes».
introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to the maritime provinces”.

39. se déclare préoccupé par les répercussions directes et non négligeables de certains différends sur des tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l'OMC n'est pas d'applicabilité directe, ces entreprises n'ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demander réparation aux organes d'un État (d'une communauté d'États) dont l'organe de règlement des différends de l'OMC aurait établi qu'il a violé le droit; il conviendrait que la Commission s'emploie, en coopération avec le Conseil de ministres dans le cadre de l'OMC, mais aussi au sein de l'Union, à combler ces lacunes sans retard;
39. Is concerned at the direct and grave effects of some dispute settlement cases on private third parties (particularly SMEs and consumers); considers that, on account of the lack of direct applicability of WTO law, such undertakings have at present practically no legal recourse available for seeking compensation from agencies of their state (or community of states) that have demonstrably been shown to be acting unlawfully by the WTO dispute settlement procedure; calls on the Commission, in cooperation with the Council both at the WTO and within the EU, to work to eliminate this shortcoming forthwith;

5. se félicite de l'engagement pris concernant l'après-Nice tout en étant d'avis que 2004 est une date limite bien trop éloignée pour qu'un tel processus aboutisse, invite les États membres et les institutions de l'Union à le définir comme un processus visant à reprendre sans ambiguïté dans une constitution les principes fondateurs de l'Union, l'équilibre entre les institutions, les compétences respectives et la simplification des traités de l'Union ainsi que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux, répète que cette future constitution devrait être préparée par une convention (à l'instar de celle chargée d'élaborer la Charte des droits fondamentaux) impliquant une large participation de la société civile et dont aucune partie n'aurait un droit de veto, et considère que ce processus serait aussi l'occasion de préciser le principe de subsidiarité et de clarifier les rapports entre les gouvernements sous-nationaux, les États membres et l'UE;
5. Welcomes the commitment to a post-Nice process, but is of the opinion that 2004 is a too far away deadline to conclude it; calls on Member States and EU institutions to define it as a process aimed at expressing in a clear Constitution the founding principles, the balance among institutions, the competences and the simplification of the EU Treaties as well as the integration of the Charter of Fundamental Rights; reiterates that such a future Constitution should be prepared by a Convention (similar to the one that elaborated the Charter of Fundamental Rights) involving a broad participation of civil society, and in which no party has a right of veto; considers this process also as an opportunity to spell out subsidiarity and clarify the relationship between sub-national governments, the Member States and the EU;