Traduction de «aurait demandé qu'omar » (Français → Anglais) :

En effet, si le SEAE avait souhaité pourvoir le poste aux grades AD 7 et supérieurs, l’avis de vacance aurait demandé le niveau d’enseignement prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut et, en tout état de cause, davantage d’années d’expérience professionnelle.
If the EEAS had wished to fill the post at grade AD 7 or above the vacancy notice would have asked for the level of education provided for in Article 5(3)(c) of the Staff Regulations and, in any event, a greater number of years’ professional experience.

Monsieur le Président, selon les médias, le gouvernement du Canada aurait demandé qu'Omar Khadr, qui est reconnu coupable de meurtre et de terrorisme, soit renvoyé aux États-Unis pour y purger le reste de sa peine.
Mr. Speaker, the media is reporting that the Canadian government is requesting that Omar Khadr, convicted murderer and terrorist, be returned to the United States to serve out the rest of his sentence.

4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.
4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.

Ainsi, si le gouvernement avait voulu suivre les règles de la Chambre et s'il avait souhaité que divers comités étudient ce projet de loi, il aurait proposé de demander à divers comités d'examiner des parties du projet de loi, il aurait permis qu'on apporte des amendements à ces parties et il aurait demandé des comptes rendus individuels.
So, if the government was interested in following the rules of this place, and wanted to have a variety of committees study this bill, then it could have moved to instruct any variety of those committees to conduct a review of the portions of the bill, allow amendments to those portions, and to report them separately.

La Commission devrait également avoir accès aux données à caractère personnel lorsqu'elle récupère, sur demande d'un autre participant IMI, de telles données qui ont été verrouillées dans l'IMI et auxquelles la personne concernée aurait demandé l'accès.
The Commission should also have access to personal data when retrieving, upon a request by another IMI actor, such data that have been blocked in IMI and to which the data subject has requested access.

Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui présenter un certain nombre de pétitions signées par des Canadiens inquiets qui demandent qu'Omar Khadr soit jugé pour trahison aux termes de la loi canadienne pour les gestes qu'il a posés contre les forces de la coalition en Afghanistan.
Mr. Speaker, I have a number of petitions today from concerned Canadians asking that Omar Khadr be tried for treason under the laws of Canada for his actions against coalition forces in Afghanistan.

Le Canada n'a pas demandé qu'Omar Ahmed Khadr soit renvoyé.
Canada has not made a request for Omar Ahmed Khadr to be returned.

Si le gouvernement de M. Martin avait été renversé peu de temps après la reprise des travaux de la Chambre, si bien qu'il aurait demandé la dissolution du Parlement pour être remplacé par un autre gouvernement qui aurait été prêt à gouverner, aurait-elle accédé à sa demande de dissolution ou aurait-elle refusé son conseil?
If Mr. Martin were defeated soon after the House met and he requested dissolution, and there was an alternative government in waiting, should she grant him the dissolution or refuse his advice?

4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.
4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.

4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.
4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.