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Traduction

Traduction de «aurait acceptées voir » (Français → Anglais) :

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].

An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).


C'est là qu'il faut redoubler d'efforts et voir qu'il y a maintenant des changements de position, même au sein du Parti réformiste, où je vois aujourd'hui un député qui propose une résolution qui, hier, peut-être n'aurait pas été acceptée par son parti, qui prend des positions nouvelles.

We have to work harder and realize that shifts in position are possible, even in the Reform Party, since one of its members has brought forward today a resolution that might not have been accepted before by his party, which is now taking a new position.


Je compte sur votre collaboration pour voir à ce que la mesure déjà acceptée par le Parlement, à savoir qu'il y aurait 12 mois pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi, demeure telle quelle (1115) [Traduction] La vice-présidente (Mme Carolyn Parrish): Monsieur Potvin.

We are counting on your cooperation to make sure that the measure already passed by Parliament, which allows for a 12-month implementation period for the new act, does not change (1115) [English] The Vice-Chair (Mrs. Carolyn Parrish): Monsieur Potvin.




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aurait acceptées voir ->

Date index: 2024-06-09
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