On appelle cela, et pas uniquement en droit, on appelle cela, dans le dictionnaire Le Petit Robert, de la discrimination (1825) C'est pourquoi, si le projet de loi C-218, présenté par ma collègue, n'est pas accepté par la Chambre des communes, cela se poursuivra, c'est-à-dire qu'il y aura de l'iniquité pour un nombre important de citoyens et de citoyennes.
We call that discrimination, not only in law but also in the dictionary (1825) If bill C-218 introduced by my colleague is rejected by the House of commons, discrimination will continue, a large number of citizens will be treated inequitably.