Traduction de «auquel les citoyens peuvent adresser » (Français → Anglais) :

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Les citoyens de l’Union séjournant dans un État membre autre que leur État d’origine pendant plus de trois mois peuvent être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités locales, auquel cas ils reçoivent une attestation.
EU citizens residing in an EU country other than their own for more than three months may be required to register with the local authorities, in which case they receive a registration certificate.

Qui plus est, un ministère des affaires européennes constitue un point de référence auquel les citoyens peuvent adresser leurs questions et duquel ils peuvent exiger des réponses, encourageant ainsi la création d’une sphère publique européenne.
More importantly, a minster for European affairs represents a point of reference to which citizens can direct questions and demand answers, thus furthering the creation of a European public sphere.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

3. Les États membres peuvent vérifier si l’emploi vacant en question pourrait être occupé par des ressortissants de l’État membre concerné ou par d’autres citoyens de l’Union, ou par des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans cet État membre, auquel cas ils peuvent rejeter la demande.
3. Member States may verify whether the vacancy in question could be filled by nationals of the Member State concerned or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in that Member State, in which case they may reject the application.

Le niveau de protection offert peut fluctuer en fonction de l'État membre auquel un citoyen de l'Union décide de s'adresser.
Depending on which Member State an EU citizen decides to turn to, the level of protection offered may differ.

40. affirme que, en ce qui concerne le programme "Mieux légiférer", l'application du droit communautaire devrait être une priorité; note que, du point de vue institutionnel, il incombe à la Commission, gardienne des traités, de veiller à l'application du droit communautaire et que, souvent, la Commission est le seul organisme auquel les citoyens peuvent s'adresser pour porter plainte en cas de non‑application du droit communautaire,
40. Affirms that, in relation to Better Regulation, the application of Community law should be a priority; notes that, as the guardian of the Treaties, the Commission bears institutional responsibility for ensuring the application of Community law and is often the only body to which citizens can turn if they wish to challenge the non-application of Community law;

Il indiquera aux citoyens de l'Union les adresses des missions consulaires ou diplomatiques établies dans les pays tiers, auprès desquelles ils peuvent solliciter une protection.
The website will inform EU citizens about the addresses of consular or diplomatic missions in non-EU countries to which they may turn for protection.

Je ne suis pas sûr qu'elles aient compris que cela signifiait, pour le médiateur, effectuer des tâches relevant actuellement de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités et du Parlement européen, en tant que forum démocratique auquel les citoyens peuvent adresser des pétitions.
I am not sure whether they understood that this would mean the European Ombudsman carrying out tasks currently belonging to the European Commission as the guardian of the Treaty, and to the European Parliament as the democratic forum to which citizens may address petitions.