Vertaling van "auquel le sénateur comeau avait également " (Frans → Engels) :

Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

L’utilisation d’une information privilégiée pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel cette information se rapporte, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne l’information privilégiée, est également réputée être une opération d’initié.
The use of inside information by cancelling or amending an order concerning a financial instrument to which the information relates where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered to be insider dealing.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affiliée une entité soumise à une procédure de résolution pourrait être tenu de d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an entity under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

4. L'utilisation d'informations privilégiées pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considérée comme une opération d'initié.
4. The use of inside information by cancelling or amending an order concerning a financial instrument to which the information relates where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered as insider dealing.

Le fait de tenter d'annuler ou de modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sur la base d'informations privilégiées, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considéré comme une tentative d'opération d'initié.
The attempt to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates on the basis of inside information where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered an attempt to engage in insider dealing.

L'utilisation d'informations privilégiées pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considérée comme une opération d'initié.
The use of inside information to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered as insider dealing.

L’utilisation d’informations privilégiées pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considérée comme une opération d’initié.
The use of inside information to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered as insider dealing.

Le fait de tenter d'annuler ou de modifier un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sur la base d'informations privilégiées, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne les informations privilégiées, est également considéré comme une tentative d’opération d’initié.
The attempt to cancel or amend an order concerning a financial instrument to which the information relates on the basis of inside information where the order was placed before the person concerned possessed the inside information, shall also be considered an attempt to engage in insider dealing.