Vertaling van "aujourd'hui le droit " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE).
The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition (partial non-transposition) of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use (Directive 2014/26/EU) into national law.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.
The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.

Nous disposons aujourd'hui d'une Agence des droits fondamentaux de l'UEqui œuvre au quotidien à une meilleure protection des droits fondamentaux de ses citoyens.
Today we have an EU Agency for Fundamental Rights which works on a daily basis for a better protection of people's fundamental rights.

A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.
Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).

Dans la société de la connaissance d'aujourd'hui, les droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent des atouts essentiels pour les entreprises, ils favorisent l'innovation et la créativité en garantissant un juste retour sur investissement.
In today’s knowledge-based society intellectual property rights (IPR) are vital business assets, encouraging innovation and creativity by ensuring a fair return on investment.

3.1 Dans le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union» (7), la Commission relève que l'incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux constitue l'un des principaux obstacles auxquels se heurtent aujourd'hui encore les citoyens dans l'exercice quotidien de leurs droits.
3.1 In its EU Citizenship Report 2010 - Dismantling the obstacles to EU citizens' rights (7), the Commission identified uncertainty surrounding the property rights of international couples as one of the main obstacles faced by EU citizens in their daily lives when they tried to exercise their rights.

demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;
Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;

Les engagements formulés dans la stratégie, mais aussi dans la Convention relative aux droits de l'enfant et lors du sommet sur le développement durable, sur le droit des enfants à grandir et à vivre dans un environnement sain, doivent aujourd'hui être concrétisés.
The challenge now is to put into practice the commitments regarding children's right to grow and live in healthy environments made not only in the Strategy, but also in the Convention on the Rights of the Child and at the World Summit on Sustainable Development.