Vertaling van "procès à huis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès à huis clos
trial in camera

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

procès à deux volets [ procès divisé en deux parties ]
bifurcated trial [ two-stage trial | split trial ]

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

délibérations à huis clos
sitting in camera

à huis clos
in camera

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, de la même façon qu'elle a permis une petite exception pour les médias lors de procès à huis clos, elle a permis cela aux plaignants dans des procès pour violence sexuelle.
Therefore, in the way that they allowed for the narrow exception for media in closed-door cases, they allowed for complainants in sexual violence cases.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

3. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, éventuellement l'indication qu'il s'agit d'une audience à huis clos, les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, des requérants en personne, et des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou actes de procédure produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.
3. The Registrar shall draw up in the respective language of each case the minutes of every hearing. Those minutes shall contain an indication of the case, the date, time and place of the hearing, if applicable an indication that the hearing was in camera, the names of the Judges and the Registrar present, the names and capacities of the representatives of the parties present, of applicants in person and of the witnesses or experts examined, an indication of the evidence or procedural documents produced at the hearing and, in so far as is necessary, the statements made at the hearing and the decisions pronounced at the hearing by the Tribunal or the President.

demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;
Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;

8. demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;
8. Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation soi-disant "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement du Belarus,
E. whereas on 8 February in a trial held in camera, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged 'unauthorised' seizure of the Polish House and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

E. considérant que, le 8 février 2010, Teresa Sobal (présidente de l'antenne de l'UPB à Ivyanets) a été accusée, lors d'un procès à huis clos, d'occupation prétendument "illégale" du bâtiment de la Maison des Polonais et qu'il a été statué lors du procès du 15 février 2010 que cette propriété devait être rétrocédée à la branche illégitime de l'Union des Polonais soutenue par le gouvernement bélarussien,
E. whereas on 8 February, in a closed trial, Teresa Sobal (Chairwoman of the Ivyanets branch of the UPB) was charged with alleged ‘unauthorised’ seizure of the Polish House building and the trial on 15 February determined that this property must be returned to the illegitimate Union supported by the Belarusian Government,

Le gouvernement iranien a organisé un procès à huis clos d’un jour, sans témoins, ni accusations concrètes ou publiques.
The Iranian Government organised a one-day closed-door trial without witnesses or concrete, publicly declared charges.

L'Union européenne a pris connaissance avec préoccupation du verdict prononcé par le tribunal révolutionnaire de Chiraz. Elle marque sa déception pour la tenue du procès à huis clos en dépit des assurances données par les autorités iraniennes.
The European Union has learned with concern of the verdict declared by the revolutionary court of Shiraz, and wishes to express its disappointment that the trial was held in camera despite the assurances of the Iranian authorities.