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Traduction de «aujourd'hui 13 recommandations » (Français → Anglais) :

La recommandation de la BCE et l'avis rendu aujourd'hui par la Commission s'inscrivent notamment dans le contexte de la proposition législative de la Commission du 13 juin 2017 visant à modifier le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR) (règlement (UE) nº 648/2012).

The ECB recommendation and today's Commission opinion are to be seen in particular in the context of the Commission's legislative proposal of 13 June 2017 to review the European Market Infrastructure Regulation (EMIR) (Regulation No 468/2012).


La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).


Rendre la «sphère de sécurité» plus sûre: la Commission a présenté aujourd'hui 13 recommandations visant à améliorer le fonctionnement de la «sphère de sécurité», jugé déficient à plusieurs égards d'après les conclusions d'une analyse également publiée aujourd'hui.

Making Safe Harbour safer: the Commission today made 13 recommendations to improve the functioning of the Safe Harbour scheme, after an analysis also published today finds the functioning of the scheme deficient in several respects.


La recommandation émise par la Commission aujourd'hui fait suite à une enquête sur les tarifs de terminaison mobile en Allemagne (voir IP/13/612), dans laquelle la Commission critiquait déjà l'approche réglementaire suivie par la BNetzA pour l'ensemble du secteur des communications mobiles.

The Recommendation issued by the Commission today is consistent with an earlier investigation into German mobile termination rates (see IP/13/612), in which the Commission already criticised BNetzA's regulatory approach for the entire mobile sector.


La recommandation adoptée aujourd'hui a été précédée d'une consultation publique organisée l'an dernier en vue de mettre au point une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises (IP/13/655), et de formuler une proposition de révision des règles en vigueur de l'UE pour les procédures d'insolvabilité transfrontières, récemment approuvée par le Parlement européen (MEMO/14/88).

The Recommendation adopted today follows a public consultation last year on a European approach to insolvency (IP/13/655), and a proposal to revise existing EU rules on cross-border insolvencies, which recently received the approval of the European Parliament (MEMO/14/88).


16. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui on ...[+++]

16. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately ...[+++]


18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ...[+++]

18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediat ...[+++]


Le 15 mai 2013, la vice-présidente Reding et le commissaire Andor ont rencontré des acteurs majeurs de la société civile rom afin d’examiner la question de l’intégration des Roms en Europe et de préparer la proposition de recommandation présentée aujourd’hui (MEMO/13/437).

On 15 May 2013, Vice-President Reding and Commissioner Andor met key players from Roma civil society to discuss Roma integration in Europe and prepare today's Recommendation proposal (MEMO/13/437).


13. se félicite du lancement de la consultation publique sur l'emploi dans les services de soins de santé et d'aide sociale; estime que ces secteurs peuvent contribuer notablement à l'accomplissement des objectifs d'emploi et d'insertion sociale inscrits dans la stratégie Europe 2020; invite la Commission à tenir compte, dans ses propositions d'actions à venir, de la convention de l'OIT et à présenter une recommandation relative aux employés de maison afin que soient améliorées les conditions de travail observées aujourd'hui dans ces secteu ...[+++]

13. Welcomes the launch of the public consultation on employment in the health and social care sectors; considers that these sectors can play an important role in the achievement of the EU 2020 employment and social inclusion targets; calls on the Commission, in any future policy proposals, to take into account the ILO Convention, supplemented by a recommendation on domestic workers to improve the existing working conditions in these sectors;


Bruxelles, le 13 septembre 2011 – Dans un rapport publié aujourd'hui, la Commission européenne analyse la manière dont les États membres mettent en œuvre les recommandations de l'UE dont l'objectif est que les enfants puissent profiter du monde numérique en toute confiance et en toute sécurité.

Brussels, 13 September 2011 – How Member States are implementing EU Recommendations ensuring children can enjoy the digital world confidently and safely are reviewed by the European Commission in a report presented today.




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aujourd'hui 13 recommandations ->

Date index: 2022-10-25
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