Vertaling van "augmentations budgétaires annuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

augmentation budgétaire | rallonge budgétaire
budget increase

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

augmentation statutaire annuelle
statutory annual increase

autorisation budgétaire annuelle
annual authority [ one-year authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; encourage vivement un renforcement de la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu’il présente un projet d'état prévisionnel prudent, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes; estime qu’il convient de tout mettre en œuvre afin de garantir que toutes les augmentations ciblées soient compensées par des économies identifiées dans d’autres domaines;
8. Welcomes the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; strongly encourages a further strengthening of cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year to ensure a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations; takes the view that every effort should be made to ensure that any other targeted increases are counterbalanced by savings identified in other areas;

9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; encourage vivement un renforcement de la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes; estime qu'il convient de tout mettre en œuvre afin de garantir que toutes les augmentations ciblées soient compensées par des économies identifiées dans d'autres domaines;
9. Welcomes the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; strongly encourages a further strengthening of cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year to ensure a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations; takes the view that every effort should be made to ensure that any other targeted increases are counterbalanced by savings identified in other areas;

L'objectif de ce changement était d'améliorer le fonctionnement du Fonds en réduisant le nombre de transferts annuels entre le budget de l’Union et le Fonds à un seul versement et en augmentant la précision des flux budgétaires.
The objective of this change was the improvement of the functioning of the Fund by reducing to only one the number of annual transfers between the Union budget and the Fund and increasing the efficiency of the budgetary flows.

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier "Résidence Palace" à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235000000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme "sous-utilisées" est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire "Acquisition de biens immobiliers" de 40000000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-10 advance payments made by the Council totalled EUR 235000000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that "under-utilised" is the politically correct term for "over-budgeted"; underlines that in 2010 the Council increased the budget line "Acquisition of immovable property" by EUR 40000000;

Les prévisions de plusieurs États membres ne s'appuient pas encore sur des augmentations budgétaires annuelles claires, mais dépendent de développements ponctuels.
The forecast figures of several Member States are not yet underpinned by clear year-on-year budget increases, but depend on ad hoc developments.

30. constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'EUR pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 EUR en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 EUR supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;
30. Takes note that the Commission proposes to decrease the margin for heading 2 by EUR 2 million in order to cover additional activities of the European Environment Agency; further notes the Commission's intention under heading 3a to increase the appropriations for Frontex by EUR 10 900 000 in 2008 and to reinforce funding for EUROJUST by an additional EUR 2 500 000 per year for the period 2008 to 2013; reminds the Commission that all of these increases have to be agreed by the budgetary authority within the framework of the annual budget procedure and/or by the legislative authority if it implies a change in the reference amounts of adopted programmes;

30. constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'euros pour couvrir des activités supplémentaires de l'Agence européenne de l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 euros en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 euros supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;
30. Takes note that the Commission proposes to decrease the margin for heading 2 by EUR 2 million in order to cover additional activities of the European Environment Agency (EEA); further notes the Commission's intention under heading 3a to increase the appropriations for Frontex by EUR 10 900 000 in 2008 and to reinforce funding for EUROJUST by an additional EUR 2 500 000 per year for the period 2008 to 2013; reminds the Commission that all of these increases have to be agreed by the budgetary authority within the framework of the annual budget procedure and/ or by the legislative authority if it implies a change in the reference amounts of adopted programmes;

Ils ont indiqué qu’en plus des 190 millions d’euros, la Commission serait disposée à examiner – en liaison avec les autorités budgétaires – la possibilité d’augmenter ce montant de 10 millions d’euros supplémentaires si les crédits correspondants se libéraient au cours des procédures budgétaires annuelles.
They indicated that in addition to €190 million, the Commission would be willing to examine -together with the budgetary authorities- the possibility of topping up this amount by €10 million in case the corresponding credits should become available in the course of the annual budget procedures.

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (13);
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005 (13);