Vertaling van "aucune résolution n’aurait " (Frans → Engels) :

La Commission a approuvé ce dispositif de résolution parce qu'il remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution: la banque était en difficulté, il n'existait pas d'autres solutions du côté du secteur privé et aucune mesure prudentielle n'aurait pu empêcher sa faillite.
The Commission has endorsed the resolution scheme because the conditions for resolution were met: the bank was failing, there were no private sector solutions outside of resolution and there were no supervisory actions that would have prevented its failure.

Conformément au paragraphe 13 de la RCSNU 2087 (2013), il est nécessaire d'établir qu'il ne peut être fait droit à aucune réclamation, introduite par des personnes ou entités désignées ou par toute autre personne ou entité en RPDC, concernant tout contrat ou autre opération dont l'exécution aurait été empêchée par le jeu des mesures décidées conformément aux résolutions du CSNU, ou de mesures de l'Union ou d'un État membre prises conformément à une décision pertinente du CSNU ou en vertu de la présente décision.
In line with paragraph 13 of UNSCR 2087 (2013), it is necessary to establish that no claims in connection with the performance of any contract or transaction affected by measures decided on pursuant to relevant UNSC resolutions or measures of the Union or any Member State in accordance with relevant decision of the UNSC or covered by this Decision, may be granted to designated persons or entities or any other person or entity in the DPRK.

Je pense que notre résolution n’aurait fait aucun mal, mais aurait plutôt fait beaucoup de bien.
I believe that our resolution would not have done any harm, but actually a lot of good.

Dans le cas contraire, aucune résolution n’aurait été déposée, nous n’aurions pas reçu les résultats et les recommandations très explicites d’une mission d’enquête envoyée à Malte et la Commission n’aurait pas recommandé au gouvernement maltais d’interdire la chasse printanière dans le pays cette année au vu des événements des années précédentes - recommandation dont sont parfaitement informés mes collègues députés.
Otherwise a resolution would not have been put forward; we would not have received the results and the very explicit recommendations of a fact-finding mission sent to Malta; and the Commission would not have recommended, as my fellow Members are very well aware, that the Maltese Government should not authorise the spring hunt in the country this year, in view of what has happened in previous years.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par les autorités libyennes, ou par toute personne, entité ou organisme agissant en leur nom ou au profit de ces dernières, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1970 (2011) ou 1973 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011) or UNSCR 1973 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by, or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the United Nations Security Council, or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Libyan authorities, or any person, entity or body claiming on their behalf or for their benefit.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de celui-ci, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant du présent règlement et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Regulation, shall be granted to the Government of Libya, or any person or entity claiming through it or for its benefit.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes désignées ou entités énumérées à l'annexe I, II, III ou IV ou toute autre personne ou entité en Libye, y compris le gouvernement libyen, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or any other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided upon pursuant to UNSCR 1970 (2011), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by this Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I, II, III or IV, or any other person or entity in Libya, including the Government of Libya, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris une demande d'indemnisation ou une autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, présentée par des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I ou II, ou toute autre personne ou entité en Iran, y compris le gouvernement iranien, ou par toute personne agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en application des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures prises par l'Union ou tout État membre conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou à des mesures relevant de la présente décision et aux exigences de leur mise en œuvre ou en rapport avec celle-ci.
No claims, including for compensation or for other claim of this kind, such as a claim of set-off or a claim under a guarantee, in connection with any contract or transaction the performance of which was affected, directly or indirectly, wholly or in part, by reason of measures decided on pursuant to UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010), including measures of the Union or any Member State in accordance with, as required by or in any connection with, the implementation of the relevant decisions of the Security Council or measures covered by the present Decision, shall be granted to the designated persons or entities listed in Annexes I or II, or any other person or entity in Iran, including the Government of Iran, or any person or entity claiming through or for the benefit of any such person or entity.

Que nous étions confrontés au danger, véritable, de nous retrouver avec une résolution qui aurait consacré ce avec quoi je suis en profond désaccord, et je pense que l'honorable députée ne souscrit elle non plus en aucun cas à l'idée selon laquelle les droits de l'homme dans un pays ne concernent pas les autres pays.
That there was the real danger of a ending up with a resolution being accepted which would have made the point with which I thoroughly disagree, and I think the honourable lady thoroughly disagrees, that the human rights record in one country is no business of other countries.