Vertaling van "aucune protection seraient " (Frans → Engels) :

Les directeurs de ces sociétés ne bénéficient d'aucune protection législative, et certaines personnes s'empêchent de faire du bénévolat parce qu'elles seraient personnellement responsables.
There is no legislative protection for directors of these corporations, and that has been a real concern to some people who would otherwise volunteer because then they are personally liable.

Dans les programmes de transition équitable, l'idée fondamentale, c'est que les travailleurs qui sont touchés par les changements dans l'industrie attribuables aux améliorations sur le plan environnemental ou peu importe, plutôt que d'être mis à la porte sans aucune protection, seraient traités de façon beaucoup plus équitable.
In just transition programs the basic idea is that with workers who would be affected because of changes in industry due to environmental improvements, or what have you, instead of being thrown out the door without any protection, they would be dealt with in a more just manner.

Aux termes de la loi, les délinquants seraient mêlés à la population générale et ne bénéficieraient d'aucune protection contre les autres délinquants.
By law, offenders would be put into the general prison population and not protected from others.

Si le projet de loi C-300 devait entrer en vigueur, on nous a indiqué que de telles acquisitions ne seraient plus possibles. En effet, les dispositions du projet de loi n'offrent aucune protection aux sociétés dans le cas d’allégations d’abus antérieurs à l’acquisition d’une exploitation minière.
If Bill C-300 were to be enacted, we have been advised this will no longer be possible because the bill does not protect a company from the allegations of abuse that occurred before it acquired the mine in question.The Canadian corporation could be in jeopardy of liability for prior actions by previous owners.

6. relève qu'aucun régime de garantie ne s'applique aux retraites relevant du second pilier gérées par les fonds de pension, alors que les assureurs servant des pensions seraient couverts par un RGA; insiste dès lors pour que les produits de pension du second pilier soient couverts par des régimes distincts et séparés assurant des niveaux équivalents de protection pour tous les pensionnés;
6. Notes that there is no guarantee scheme for second pillar pensions managed by pension funds, whilst insurers providing pensions would be subject to an IGS; therefore insists that second pillar pension products must be covered by distinct and separate schemes resulting in equivalent levels of protection for all pensioners;

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement italien n'a violé les droits d'aucun individu, notamment ceux des minorités ou des enfants, et le ministre Maroni a déjà affirmé et garanti à plusieurs reprises qu'aucune base de données n'était constituée et que toutes les données seraient traitées en parfaite conformité avec les règles en matière de protection des données personnelles.
Meanwhile, the Italian Government has not infringed anyone’s rights, especially not those of minorities or children, and Minister Maroni has already stated and guaranteed several times that no database is being set up but rather that all the data will be processed in full compliance with personal data protection rules.

Les victimes ayant subi les plus graves blessures (paraplégie, etc.) n'auraient d'une part aucune protection suffisante (plafond d'un million d'euros) et les assureurs en responsabilité civile seraient d'autre part confrontés au problème technique d'une responsabilité en principe illimitée.
First, accident victims with very severe injuries, such as paraplegia, would not receive sufficient cover with a maximum sum of EUR 1 million, and second, civil liability insurers would have the technical accounting problem of theoretically unlimited liability.

La proposition réduirait les coûts de traduction à 2 200 euros en ayant recours à aucune autre traduction que celles déjà prévues dans la Convention de Munich pour la délivrance du brevet (ce qui implique que le brevet serait accordé et publié dans l'une des langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - et que les revendications (c'est-à-dire la partie du brevet qui définit l'étendue de la protection) seraient traduites dans les deux autres).
The proposal to create a Community Patent would reduce translation costs to some 2,200 Euros by not requiring any translation beyond that already foreseen in the Munich Convention for the granting of the patent (this implies that the patent would be granted and published in one of the working languages of the EPO English, French or German - and the claims (i.e. the part of the patent which defines the scope of protection) would be translated into the other two).

Je trouve très regrettable que le commissaire n’ait pas assez de temps pour écouter, mais je reviens sur les intérêts des organisations de consommateurs qui, lors de chaque débat en ce moment, sont mis sur le tapis et font chaque fois l’objet de polémiques, d’aucuns affirmant que ce seraient les consommateurs qui exigeraient une meilleure protection pour les animaux.
I think it is a great pity that the Commissioner does not have much time to listen but I shall address the controversial interests of consumer organisations once again, given that they are wheeled out in every debate and everyone keeps saying that consumers are calling for better protection for animals.