Vertaling van "recours à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

éliminer par le recours à une variable muette
dummy out

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que le BHR, en tant qu'autorité politique non élue, ne peut plus imposer des lois sans aucune possibilité de recours ou aucune participation d'un organisme indépendant; demande instamment que l’annexe 10 de l’accord de paix de Dayton soit réaffirmée;
2. Stresses that the OHR, as a non-elected political authority, can no longer impose laws without any possibility of appeal or any input from an independent body; urges that Annex X to the Dayton Peace Agreement be reaffirmed;

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Afin de prévenir les pratiques illégales, il convient de considérer le don du vivant comme une solution de dernier recours, lorsqu’aucune autre option, y compris le don post mortem, n’est disponible.
In order to avoid illegal practices, living donations must be considered only as a last resort, when there are no other possible options, such as post-mortem donation.

Lorsque le véhicule a son stationnement habituel dans un autre État membre, cet organisme n’aura de possibilité de recours contre aucun organisme dans cet État membre.
Where the vehicle is normally based in another Member State, that body can make no claim against any body in that Member State.

2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.
2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.

La proposition de notre groupe parlementaire appelait l'ensemble des pays à cesser immédiatement la production des mines antipersonnel et plaidait pour que les troupes de l'Union n'y recourent en aucune circonstance. Nous déplorons qu'elle n'ait pas été adoptée
We regret the failure to adopt the proposal by our parliamentary group calling upon all countries to immediately halt the production of landmines and urging that under no circumstances or conditions should EU troops make use of mines.

Dans ses futures propositions, la Commission envisage également de maintenir la situation existante dans laquelle, en vertu de l’article 107, lorsqu'une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, la Commission peut demander aux États membres de prendre immédiatement des mesures provisoires, sans recours à aucune procédure de comité; elle continuera de recourir à la procédure de gestion visée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de toute autre décision à caractère individuel relative à des autorisations de mise sur le marché de médicaments.
In its future proposals, the Commission also intends to maintain the existing situation whereby, under Article 107, the Commission may request Member States to take temporary measures immediately where urgent action to protect public health is necessary, without recourse to any committee procedure; it will continue recourse to the management procedure referred to in Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC for the adoption of any other decision of an individual nature in relation to marketing authorisations for medicinal products.

Il existe toutefois une série de claims déjà permis figurant dans une liste établie par la Commission (selon la procédure prévue à l'article 13) et auxquels il est possible d'avoir recours sans aucune procédure.
However, there is a series of ‘permitted claims’ appearing on a list drawn up by the Commission (under the procedure set out in Article 13) which may be used without undergoing any procedure whatsoever.

3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

Cela est d'autant plus important que, contrairement aux migrants économiques, ces personnes n'ont souvent aucune famille, aucune communauté ou aucun réseau auxquels elles pourraient avoir recours.
This is particularly important since, as opposed to economic migrants, such persons, often have no family, communities or networks to fall back upon.