Vertaling van "aucune procédure supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie écrite supplémentaire [ acte de procédure supplémentaire ]
further pleading

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

procédure supplémentaire
supplementary procedure

procédures financières supplémentaires
Additional Financial Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le médicament expérimental ou auxiliaire a déjà été mis sur le marché en tant que médicament autorisé conformément à la directive 2001/83/CE et au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), aucun étiquetage supplémentaire ne devrait, en règle générale, être exigé pour les essais cliniques qui n'impliquent pas l'application de la procédure d'insu à l'étiquetage.
Where the investigational or auxiliary medicinal product have already been placed on the market as an authorised medicinal product in accordance with Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (6), as a general rule no additional labelling should be required for clinical trials that do not involve the blinding of the label.

Sans préjudice des conditions supplémentaires régissant les procédures en question et à condition qu'il n'y ait pas eu de modification ultérieure des données déjà communiquées dans le cadre de la procédure d'octroi du statut d'opérateur économique agréé, la condition visée au point b) est réputée être remplie par les opérateurs économiques agréés et n'appelle aucune vérification supplémentaire.
Without prejudice to the additional conditions governing the procedures in question and provided that there has been no subsequent change of the data already submitted as a part of the process for the granting of the status of the Authorised Economic Operator, the condition set out in point (b) shall be deemed to have been fulfilled by authorised economic operators and shall require no further controls.

7. a connaissance de la coopération établie avec Earthwatch depuis la procédure de décharge pour l'exercice 2010; est pleinement tenu informé par l'Agence et son directeur exécutif de la collaboration mise en place; prend note du fait qu'à l'avenir une attention particulière sera accordée aux procédures de passation de marché pour les possibilités de formation et qu'aucune mission supplémentaire ne sera organisée; demande à l'Agence de fournir des informations complémentaires sur les nouvelles procédures de formation de son personnel;
7. Has been aware of the cooperation with Earthwatch since the discharge procedure 2010; has fully been informed by the EEA and its Executive Director on the collaboration; takes note that in future special attention will be paid to procurement procedures for training opportunities and that no additional expeditions will be organised; asks the EEA to provide further information on the new training procedures for EEA staff;

29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilité réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible non plus de refuser l'embarquement, sauf pour des raisons strictes de sécurité;
29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees connected with a person’s disability, reduced mobility or medical equipment can be charged, or boarding denied, except on strictly safety grounds;

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

(24 quinquies) La fourniture d'informations conformément à la présente directive devrait être consignée conformément aux procédures d'enregistrement existantes dans la législation nationale des États membres, sans aucune obligation supplémentaire d'introduire de nouveaux mécanismes ou une charge administrative supplémentaire.
(24d) The provision of information in accordance with this Directive should be noted in accordance with existing recording procedures under the national law of the Member States, without any additional obligation to introduce new mechanisms or additional administrative burden.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

Dans le cas des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée en vertu du règlement (CE) n° 726/2004, la notification à l'autorité compétente est sans préjudice des procédures supplémentaires prévues par la législation de cet État membre".
In the case of products which have not been granted an authorisation pursuant to Regulation (EC) No 726/2004, the notification to the competent authority shall be without prejudice to additional procedures provided for in the legislation of that Member State".

5. souligne que les mesures préparatoires à l'élargissement auront également un fort impact supplémentaire sur tous les budgets des institutions; rappelle que les États membres se sont montrés disposés à prévoir les crédits nécessaires pour l'élargissement, lors de l'adoption des perspectives financières en vigueur, comme en témoignent les montants inscrits à la rubrique 8 ("Elargissement”) du cadre financier indicatif pour l'UE-21; réaffirme que le paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel prévoit une procédure pour couvrir les dépenses résultant de l'élargissement; souligne qu'aucun besoin supplémentaire ne peut plus être financé dans le cadre des plafonds actuels de la rubrique 5;
5. Underlines the fact that enlargement preparations will also have a major additional impact on all budgets of the institutions; recalls that Member States were willing to make the necessary appropriations available for enlargement when the current financial perspective was adopted, as the indicative table for the financial framework EU-21 shows in heading 8 ("Enlargement”); reiterates that the Interinstitutional Agreement, in particular point 25 thereof, provides for a procedure to cater for expenditure resulting from enlargement; stresses that no additional needs can be financed under the current ceilings of heading 5 any longer;

L'annexe 3 dispose que les autorités compétentes d'une partie contractante peuvent délivrer un certificat d'agrément pour un véhicule fabriqué sur le territoire de ladite partie et que ce véhicule ne sera soumis à aucune procédure d'agrément supplémentaire dans le pays où il est immatriculé , ou dans le pays où son propriétaire est domicilié , selon le cas .
Annex 3 provides that the competent authorities of a Contracting Party may issue a certificate of approval in respect of a vehicle constructed within its territory and that no additional approval procedures shall be applied in respect of such a vehicle in the country where it is registered or, as the case may be, where the owner is resident.