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Acte
Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte de procédure supplémentaire
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Notification d'un acte de procédure
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Plaidoirie écrite supplémentaire
Procédure en cours d'instance
Signification d'un acte de procédure

Vertaling van "acte de procédure supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plaidoirie écrite supplémentaire [ acte de procédure supplémentaire ]

further pleading


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]

mesne process




acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il sera complété par un acte d'exécution supplémentaire, qui est soumis parallèlement aux États membres et précisera les règles de procédure.

It will be supplemented by an additional implementing act, which is being submitted to Member States at the same time and will set out procedural details.


(2) La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de signifier et de déposer des précisions supplémentaires sur toute allégation figurant dans l’un de ses actes de procédure.

(2) On motion, the Court may order a party to serve and file further and better particulars of any allegation in its pleading


57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

57 (1) A party may respond to an amended pleading within the time remaining for responding to the original pleading, or within ten days after service of the amended pleading, whichever is the longer period, or, may within such time file an amended pleading in response.


55 (1) La modification d’un acte de procédure est faite en déposant un nouvel exemplaire de l’acte de procédure initial tel que modifié, portant les dates de la modification et de l’acte de procédure initial. Le titre de l’acte de procédure doit être suivi du mot « modifié ».

55 (1) An amendment to a pleading shall be made by filing a fresh copy of the original pleading as amended, bearing the date of the amendment and of the original pleading, and the title of the pleading, preceded by the word “amended”.


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(2) La Cour peut, sur requête, ordonner à une partie de signifier et de déposer des précisions supplémentaires sur toute allégation figurant dans l’un de ses actes de procédure.

(2) On motion, the Court may order a party to serve and file further and better particulars of any allegation in its pleading


les procédures supplémentaires de diagnostic ou de surveillance impliquent au plus un risque ou une contrainte supplémentaire minimale pour la sécurité des participants par rapport à la pratique clinique normale dans tout État membre concerné;

the additional diagnostic or monitoring procedures do not pose more than minimal additional risk or burden to the safety of the subjects compared to normal clinical practice in any Member State concerned;


Ce procédé dans sa totalité n'est pas nouveau, mais une procédure préliminaire au cours de laquelle nous requérons des procédures supplémentaires, ou afin d'obtenir une solution plus rapidement, sans appliquer la procédure d'infraction du traité.

It is not a totally new process, but a preliminary procedure in which we require additional procedures or in order to achieve a solution more quickly without instituting treaty infringement proceedings.


E. considérant que le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et considérant que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit impossible et, en tout état de cause, à un délit inexistant,

E. whereas tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and whereas, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to a nonexistent crime,


Cependant, la question d'une discrimination à l'encontre de M. Albertini, en tant qu'homme politique élu, pourrait être soulevée, dans la mesure où le dépôt d'amendements blancs peut être considéré comme un aspect de la politique et de la vie politique et que, tant que l'acte final auquel ils se rapportent n'a pas été adopté, de tels amendements sont de simples actes de procédure interne dénués d'effet externe, en particulier et avant tout du point de vue du droit pénal, étant donné que le dépôt de tels amendements équivaut à un délit ...[+++]

However, a question of discrimination against Mr Albertini as an elected politician might be raised in so far as tabling blank amendments may be regarded as being an aspect of politics and political life and as, so long as the final act to which they refer has not been adopted, such amendments are simply acts of internal procedure with no external effect, in particular and above all from the point of view of criminal law, since the tabling of such amendments amounts to an impossible crime and in any case to an nonexistent crime.


Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.

The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.


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