Vertaling van "aucune politique déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]
declared policy [ formal policy ]

politique déclarée [ politique annoncée ]
declaratory policy

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, événements politiques [ destruction d'actifs par risques non assurables, événements politiques ]
destruction of assets by non-insurable risks, political events

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avions aucune raison ni aucune politique déclarée mais nous étions totalement désengagés.
We had no reason or stated policy but we were totally disengaged.

D'après vous, les dépenses liées aux congrès n'ont pas besoin d'être déclarées au titre des dépenses politiques si aucun profit n'est réalisé.
Your interpretation is that convention expenses do not need to be declared as a political expense if no profit is made.

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

11. regrette que certains pays partenaires de l’Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l’homme et les normes fondamentales de l’État de droit; s’avoue vivement préoccupé du fait qu’en dépit des appels lancés à l’échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. Regrets the fact that some EU partner countries are initiating politicised and falsified trials against persons, thus violating human rights and fundamental norms of the rule of law; is deeply concerned, that despite international calls, no measures are being taken in those third countries to guarantee and respect the rights of those convicted in politically motivated cases;

11. regrette que certains pays partenaires de l'Union intentent des procès politisés et truqués contre des individus, violant ainsi les droits de l'homme et les normes fondamentales de l'État de droit; s'avoue vivement préoccupé du fait qu'en dépit des appels lancés à l'échelle internationale, aucune mesure ne soit prise dans ces pays tiers afin de garantir et de respecter les droits des personnes déclarées coupables dans des affaires répondant à des motivations politiques;
11. Regrets the fact that some EU partner countries are initiating politicised and falsified trials against persons, thus violating human rights and fundamental norms of the rule of law; is deeply concerned, that despite international calls, no measures are being taken in those third countries to guarantee and respect the rights of those convicted in politically motivated cases;

Donc, si on ne connaît pas le nombre d'habitats et leur qualité, il est très difficile de voir si la politique déclarée d'aucune perte nette et d'orientation vers un gain net se concrétise.
So if you don't know the number of habitats and their condition, it's very difficult to see whether or not the stated policy of no net loss and direction toward a net gain is being achieved.

De même, nous considérons que la peine de mort pour les crimes les plus graves et l’avortement relèvent de la conscience de chacun et n’avons aucune politique déclarée à cet égard.
Similarly, we regard the death penalty for the most serious crimes and abortion as conscience issues and have no stated policies either way.

Je vous cite encore une déclaration: «Les conditions des subventions et contributions liées aux programmes géographiques sont très générales et ne donnent aucune indication quant au pourquoi et au comment du recours à des ententes de contribution.L'utilisation par l'ACDI des accords de contribution dans le choix des agences d'exécution a souvent divergé par rapport à ses politiques et pratiques internes déclarées».
I go on to quote: “The terms and conditions for grants and contributions related to the geographic programs are very general and provide no direction on how and when to use contribution agreements.CIDA's use of contribution agreements to select executing agencies often varied from its stated internal policies and practices”.

Il est particulièrement remarquable qu'aucune des nombreuses questions politiques en suspens sur l'avenir de l'Union européenne n'ait été déclarée taboue et que l'ouverture d'un processus constitutionnel européen puisse être associée au mandat de la Convention.
It is particularly noteworthy that none of the numerous open political questions on the future of the European Union have been declared off-limits and that the Convention mandate can also be seen as marking the beginning of the process of developing a European constitution.

De plus, la Cour suprême n'a invalidé aucune loi fédérale ni aucune politique contractuelle et elle ne les a pas non plus déclarées inconstitutionnelles.
Moreover, the Supreme Court decision did not strike down any federal laws or dismantle contracting policies, nor did it decide they were unconstitutional.