Traduction de «aucune obligation explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation explicite
formal obligation

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des discussions engagées en 1999, le comité, dans sa configuration "télécommunications", a examiné la question le 12 décembre 2000 et conclu que les États membres ne contractaient aucune obligation financière en approuvant la soumission d'une proposition en réponse à un appel TEN-Telecom, sauf dans les cas où ils donnaient explicitement une garantie financière ou participaient directement au projet en tant que partenaire.
Following the disscusions started in 1999, the Committee in its TEN-Telecom configuration discussed this issue on 12 December 2000 and concluded that a Member State does not enter any financial obligation by approving the submission of a proposal to a TEN-telecom call, except in cases when explicitly giving a financial guarantee, or when acting as a partner in the project.

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;

une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;

- une obligation expresse incombant aux responsables du traitement d’effacer les données concernant une personne physique si cette dernière en a explicitement demandé l’effacement et lorsqu’aucun autre motif légitime ne justifie de les conserver.
- an explicit obligation for data controllers to delete an individual's personal data if that person explicitly requests deletion and where there is no other legitimate reason to retain it.

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide ne contient aucune obligation explicite pour les États membres de mettre en place une campagne de communication, mais la quasi-totalité d’entre eux ont reconnu la nécessité d’actions de communication.
There is no explicit obligation in the Cash Control Regulation to set up a communication campaign but nearly all MS have recognised that communication actions needed to be taken.

Il a convenu qu'aucun OGM ne devait être exporté initialement sans le consentement explicite du pays d'importation, que les États membres devaient prendre des mesures appropriées afin d'éviter des mouvements transfrontaliers non intentionnels et que le règlement devait assigner aux exportateurs d'OGM des responsabilités et des obligations claires.
It agreed that no first GMO export should take place without the express consent of the country of import; that Member States should take appropriate measures to prevent unintentional transboundary movements; and that the exporter of GMOs should be the party to which the Regulation gives clear responsibilities and obligations.

Même si la Convention relative au statut des réfugiés crée une obligation positive de ne pas imposer de sanction à un réfugié du fait de son entrée ou de son séjour illégaux, si l’intéressé arrive directement d’un territoire où sa vie ou sa liberté était menacée (art. 31), « il n’existe aucune obligation explicite semblable en ce qui concerne l’admission de possibles demandeurs d’asile qui se trouvent à l’extérieur du territoire d’un État partie12 ».
While the Convention Relating to the Status of Refugees creates a positive obligation not to impose penalties on account of a refugee’s illegal entry or presence in the territory when the refugee is coming directly from a territory where his or her life or freedom was threatened (Article 31), “there is no corresponding explicit obligation to admit potential refugee claimants who are outside a state party’s territory”. 12