Traduction de «obligation explicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation explicite
formal obligation

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en particulier, oblige explicitement l'UE de promouvoir la protection des droits de l'enfant.
Notably, Article 3(3) of the Treaty on European Union today explicitly requires the EU to promote the protection of the rights of the child.

24. Dans le cadre des informations visées à l'article 5, existe-t-il, dans votre État membre, une obligation explicite de décrire les incidences notables qui sont vraisemblables en cas d'accident ou dans des circonstances exceptionnelles ?
24. With regard to the information referred to in Art. 5 is there an explicit obligation in your Member State to assess and describe the likely significant effects in case of an accident or under exceptional conditions?

En matière d'inclusion dans la réglementation d'une obligation explicite de prendre en considération les incidences notables vraisemblables en cas d'accident ou de circonstances exceptionnelles, la situation semble varier, au sein de l'Union, selon la perception des accidents naturels vraisemblables ainsi que selon le type de projet impliqué : grands projets, projets couverts par la directive du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (directive « Seveso ») et « autres projets ».
The presence of an explicit obligation to consider the likely significant effects of an accident or exceptional circumstances appears to vary across the EU in line with perceptions of likely natural hazards and also with respect to the type of project involved: major projects, projects covered by the Seveso Directive of 24 June 1982 concerning risks of major accidents of certain industrial activities, and 'other projects'.

Toutefois, dans la mesure où la directive ne prévoit pas l'obligation explicite de pourvoir à de tels examens, il n'y a pas d'approche harmonisée de la question.
However, since there is no explicit obligation in the Directive to provide for such a review, there is no harmonised approach to the matter.

D. considérant que le respect et la promotion de ces valeurs communes constituent non seulement un élément essentiel de l'identité de l'Union européenne, mais aussi une obligation explicite découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 5, du traité UE et, partant, une condition sine qua non pour devenir un État membre de l'Union ainsi que pour maintenir les prérogatives liées à l'adhésion;
D. whereas respecting and promoting such common values is not only an essential element of the European Union’s identity but also an explicit obligation deriving from Article 3(1) and (5) TEU, and therefore a sine qua non for becoming an EU Member State as well as for fully preserving membership prerogatives;

L'"obligation" explicite de réagir "par tous les moyens" en cas d'agression armée contre un État membre va au delà de la clause d'assistance mutuelle de l'OTAN, étant donné que les attaques non armées seront également concernées.
The explicit “obligation” to react “by all means” in case of armed aggression against a member-state, goes beyond NATO’s mutual assistance clause since, non-armed attacks shall also be covered.

Une obligation explicite de loyauté doit être posée entre les différents membres du réseau pour que soit assuré un échange complet d'informations.
An explicit loyalty obligation is to be established between the different members of the network to ensure a complete exchange of information.

24. salue, dans ce contexte, les récentes propositions de la Commission concernant les produits dérivés négociés de gré à gré et la vente à découvert, qui imposent des obligations explicites en matière de compensation centrale et de référentiels centraux sur toutes les opérations portant sur des produits dérivés négociés de gré à gré, permettant ainsi la mise en œuvre de cette large TTF européenne sur le plan technique;
24. Welcomes, in that context, the recent Commission proposals on OTC derivatives and short selling which impose explicit central clearing and trading repository requirements on all OTC derivatives transactions, thus making the implementation of this broad-based EU FTT technically feasible;

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide ne contient aucune obligation explicite pour les États membres de mettre en place une campagne de communication, mais la quasi-totalité d’entre eux ont reconnu la nécessité d’actions de communication.
There is no explicit obligation in the Cash Control Regulation to set up a communication campaign but nearly all MS have recognised that communication actions needed to be taken.