Traduction de «aucune intention d'imposer » (Français → Anglais) :

1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union, une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union, tout en continuant à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics;
1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an assessment of the legal basis that such an instrument would take for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, while continuing to encourage the partners of the EU to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies before proposing any other new text in the area of public procurement;

46. croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;
46. While arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, firmly believes in the principle of reciprocity and proportionality in that area; calls on the Commission to consider imposing proportional targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown any intention of opening up their own markets to EU companies, in order to encourage our partners to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies;

8. croit fermement aux principes de la réciprocité et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics et s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial; invite la Commission à envisager d'imposer des conditions restrictives ciblées et proportionnelles concernant l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union européenne aux partenaires commerciaux qui tirent profit de l'ouverture du marché européen sans manifester aucune intention d'ouvrir leurs propres marchés aux sociétés européennes, afin d'encourager ses partenaires à offrir aux entreprises européennes un accès réciproque et proportionnel à leur marché;
8. While arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, firmly believes in the principle of reciprocity and proportionality in that field; calls on the Commission to consider imposing proportional targeted restrictions on access to parts of the EU’s procurement markets for those trading partners which benefit from the openness of the EU market, but have not shown the intention of opening up their own markets to EU companies, in order to encourage our partners to offer reciprocal and proportional market access arrangements for European companies;

La résolution Conf. 12. 3 (Rev. CoP13) de la CITES relative aux permis et aux certificats autorise la délivrance rétroactive de permis pour les objets personnels ou à usage domestique lorsque l'organe de gestion n’a aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et est convaincu qu’il n’y avait pas intention de tromperie. Cette résolution impose aux parties de signaler de tels permis dans les rapports bisannuels soumis au secrétariat.
CITES Resolution Conf. 12. 3 (Rev. CoP13) on Permits and Certificates allows for permits to be issued retrospectively for personal and household effects, where the Management Authority is satisfied that a genuine error was made and that there was no attempt to deceive, and requires Parties to report on such permits in the biennial reports to the Secretariat.

La Commission ne peut intenter aucune action devant la Cour de justice - du moins dans l'état actuel du droit européen - pour imposer des mesures législatives en vue de la transposition d'une décision-cadre.
The Commission has no legal action before the Court of Justice - at least in the current state of development of European Law - to enforce transposition legislation for a framework decision.

[Français] J'ai été très clair en Chambre qu'il n'y avait aucune intention d'imposer quoi que ce soit d'autre aux provinces, qu'il n'y avait aucune intention d'imposer d'autres normes nationales, que c'était l'intention du ministre de s'asseoir avec les ministres provinciaux, par consentement mutuel, pour discuter des valeurs canadiennes, pour discuter du bon fonctionnement du gouvernement canadien et des provinces.
[Translation] I said very clearly in this House that we had no intention of imposing anything else on the provinces, that we had no intention of imposing new national standards, that the minister simply wanted to sit down with his provincial counterparts to discuss freely with them issues such as Canadian values and the smooth running of both federal and provincial governments.

Je l'ai dit dans mon discours du Budget, je l'ai dit dans le Budget et je viens de le répéter, encore aujourd'hui, il n'y a aucune intention d'imposer quoi que ce soit aux provinces, il n'y aucune intention de s'ingérer dans les affaires des provinces (1100) Pour que ce soit encore plus clair, ce matin, j'ai soumis à cette Chambre les amendements que nous avons l'intention de présenter au comité qui va étudier le Budget.
As I said in my budget speech and in the budget itself and as I reiterated again today, there is no intention of imposing anything on the provinces or to interfere in provincial matters (1100) To make things even clearer, this morning, I submitted to this House the amendments we intend to refer to the committee that will consider the budget.