Vertaling van "avait pas intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

surdose de cisapride d'intention indéterminée
Cisapride overdose of undetermined intent

surdose de cisplatine d'intention indéterminée
Cisplatin overdose of undetermined intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

B. considérant que cet assassinat a eu lieu peu de temps après que Boris Nemtsov se soit exprimé sur Ekho Moskvy pour appeler instamment la population à se joindre à un rassemblement prévu le 1 mars 2015 pour dénoncer la crise économique, la corruption généralisée et la guerre en Ukraine; que, selon ses collaborateurs, Boris Nemtsov avait préparé un dossier prouvant que les troupes russes appuyaient les groupes séparatistes dans les régions de Donetsk et de Lugansk dans l'est de l'Ukraine et qu'il avait l'intention de publier ce rapport en mars;
B. whereas the murder took place shortly after Mr Nemtsov had spoken on the independent Ekho Moskvy radio station, urging people to join a rally scheduled for 1 March 2015 against the economic crisis, widespread corruption and the war in Ukraine; whereas according to his collaborators Mr Nemtsov had been compiling a file of evidence about allegations that Russia’s troops are backing separatist forces in Ukraine’s eastern regions of Donetsk and Luhansk and was reportedly intending to publish the report at some point in March 2015;

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1049/2001 , et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman's services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation (EC) No 1049/2001 , and whereas this was an instance of maladministration,

I. considérant que les services du Médiateur ont examiné les trois lettres de Porsche AG ainsi qu'un échange de courriels entre la Commission et Porsche dans lesquels la Commission informait Porsche qu'elle avait l'intention de ne pas divulguer les trois lettres, et que le Médiateur, sur la base de cette analyse, a conclu que la Commission avait, à tort, refusé le plein accès aux lettres de Porsche AG au titre de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, et un accès partiel au titre de l'article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001, et qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de mauvaise administration,
I. whereas the Ombudsman’s services inspected the three letters from Porsche AG as well as an exchange of e-mails between the Commission and Porsche in which the Commission informed Porsche that it intended not to disclose the three letters, and whereas the Ombudsman, on the basis of the inspection, concluded that the Commission had wrongly refused full access to the letters from Porsche AG under Article 4(2), first paragraph, and partial access under Article 4(6) of Regulation 1049/2001, and whereas this was an instance of maladministration,

Dans le secteur des assurances, il convient de relever également que la Commission a déclaré qu’elle avait l’intention d’examiner la possibilité d’instaurer des règles de l’Union pour protéger les assurés en cas de défaillance de l’assureur.
In the insurance sector, the Commission’s intention to examine the possibility of introducing Union rules protecting insurance policy holders in case of a failing insurance company is also noted.

Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout.
He had discovered that a subcommittee of a committee of a subcommission was meeting in the House of Commons, and so he could not be present at the signing of the thing he did not want to sign but intended to sign nevertheless, but then later, at the meal, he signed it after all.

93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.
93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.