Traduction de «aucune instruction auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

être lié par aucune instruction
not to be bound by any instructions

milieu où aucune instruction religieuse incompatible n'est imposée
freedom from compulsory incompatible religious instruction

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

Une question d'accueil : Trousse à l'intention des moniteurs d'instruction civique auprès des immigrants adultes
More of a welcome than a test: A guide for individuals involved in assisting adult immigrants in preparing for citizenship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va de soi que si j'étais nommé au poste que je sollicite, je respecterai le code de conduite des membres de la Cour et les dispositions du traité relatives à leur indépendance et je ne prendrai aucune instruction auprès d'aucun gouvernement, d'aucune institution européenne ni d'aucun parti politique ou groupe de pression, quels qu'ils soient.
Hence, should I be appointed member of the Court of Auditors, I will respect the Code of Conduct for the Members of the Court of Auditors, and the provisions of the Treaty concerning independence, and will not seek or take instructions from any government, EU institution, political party or other interest group, or political party.

Lorsque des médicaments font l'objet d'une promotion directe ou indirecte par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par un tiers agissant en son nom ou sur ses instructions auprès de personnes habilitées à prescrire ou à délivrer lesdits médicaments, aucun cadeau, avantage pécuniaire ou en nature ne peut être octroyé, proposé ou promis auxdites personnes".
Where medicinal products are being promoted directly or indirectly by a marketing authorisation holder or a third party acting on its behalf or following its instructions to persons qualified to prescribe or supply them, no gifts, pecuniary advantages or benefits in kind may be supplied, offered or promised to such persons".

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Dix d'entre elles doivent disposer d'une expérience ou de connaissances en matière de pratiques oenologiques, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI de l'accord d'association.
Ten of the individuals shall have experience and knowledge in oenological practices, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI of the Association Agreement.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;

2.6. Afin de renforcer la compréhension mutuelle, en particulier quand il n'existe aucune structure formelle, les États membres devraient favoriser le détachement de juges d'instruction, de procureurs, d'enquêteurs financiers, d'analystes et d'autres professionnels auprès des CRF et des autres acteurs concernés ainsi que le détachement de personnels de ces derniers.
2.6. To enhance mutual understanding, particularly where no formal structures exist, Member States should encourage secondment of investigative magistrates, prosecutors, financial investigators, analysts and others to the FIU as well as to and from other Relevant Actors.