Traduction de «aucune entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

entente de rétention | entente sur les retenues diverses
retention agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;
65. Calls on the Commission to closely monitor the financial sector in order to enhance competition and investor and consumer protection in the European banking and investment market; notes that consolidation in the banking sector has increased the market share of several financial institutions so that it now exceeds pre-crisis levels, and that the financial investment industry has grown simultaneously without any gain for the real economy in the Union; believes that to maintain a fully functioning single market there must be a level playing field for actors in the financial industry and measures must be taken to avoid decreased transparency and the development of cartel-like constructions;

... PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; k) quel montant de financement est affecté à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI); l) quelle est la situation de la SPLI en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; m) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de la SPLI et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de la SPLI; n) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de la SPLI ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; o) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu de la SPLI, y compris le montant de financement demandé e ...
...of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the RRAP; (d) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the RRAP have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (e) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the RRAP, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the RRAP, including the amount of funding requested and the reason for the rejection; (f) how much funding is dedicated to the Affordable Housing Initiative (AHI); (g) what is the status of the AHI with regard to program delivery for fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (h) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the AHI, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regard to delivery of the AHI; (i) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the AHI have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (j) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the AHI, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the AHI, including the amount of funding requested and the reason for rejection; (k) how much funding is dedicated to the Homelessness Partnering Strategy (HPS); (l) what is the status of the HPS with regard to program delivery for the fiscal years 2011-2012, 2012-2013 and 2013-2014; (m) what is the status of any agreements with the provinces, with regard to delivery of the HPS, and, if no agreements are in place, what is the status of any negotiations with the provinces with regards to delivery of the HPS; (n) broken down by electoral district, by fiscal year, how many applications for funding under the HPS have been (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (o) broken down by electoral district, by fiscal year, (i) what are all applications approved for funding under the HPS, including the amount of funding approved, (ii) what are all applications denied funding under the HPS, including the amount of funding requested and the reason for rejection; (p) broken down by year and by type of funding, since 2006, how many new units of affordable housing have been built using CMHC funding; (q) how many people are currently on waiting lists for affordable housing, broken down by (i) province, (ii) muni ...

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Pour un député comme moi issu du milieu syndical agricole, on comprendra que les droits des travailleurs sont des droits universels, et qu'aucune entente commerciale, aucune entente de libre-échange, je dis bien aucune, ne devrait être approuvée sans l'assurance incontestable que les droits des travailleurs et travailleuses seront tout simplement respectés.
As a member who comes from the agricultural labour movement, I naturally believe that workers' rights are universal rights, and no trade agreement, no free trade agreement—and I mean none—should be entered into without absolute assurance that workers' rights will be respected.

Il en va de même pour la promotion du dialogue interreligieux pour l'entente, la solidarité et la cohésion sociale, qui devrait être incluse, car elle n'entre dans aucune des catégories proposées.
The same applies to the promotion of interreligious dialogue for understanding, solidarity and social cohesion, which should be included, as it is not covered by any of the categories proposed.

Il n'y a eu aucune offre, aucun arrangement ni aucune entente entre M. Chrétien et le gouvernement du Canada.
There was no offer, no arrangement and no deal made between Mr. Chrétien and the Government of Canada.

Si je résume, il s'est agi d'une entente qui expirait au cours de l'année 2001, le gouvernement le savait; au lieu de se montrer proactif et de veiller à remplacer cette entente par une autre à l'expiration du traité négocié, le gouvernement est entré dans cette période de prolongation indéfinie de près de trois ans en date d'aujourd'hui, sans aucune entente en main avec les Américains sur le bois d'oeuvre.
Simply put, here was an agreement that the government knew expired in the year 2001, and instead of being proactive and ensuring that we could move into something that could take its place at the expiration of the negotiated treaty, we simply moved into this protracted period of almost three years now where we have no agreement with the Americans over softwood lumber.

Si nous constatons qu’aucune entente n’est possible dans la région et qu’il n’y a aucun désir de paix, nous pouvons modifier notre politique.
If we do not see any sort of harmony or desire for peace in the region, we may alter our policy.

Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.
Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.

Le CN et le CP devront mettre en vente des lignes dont elles entendent se départir avant de pouvoir les abandonner (1310) Les CFIL intéressés auront cinq mois pour en arriver à une entente avec la compagnie nationale, après quoi, si aucun CFIL ne se manifeste ou si aucune entente n'intervient entre les parties, un gouvernement, qu'il soit municipal, provincial ou fédéral, pourra décider d'exploiter le tronçon.
CN and CP will be required to put up for sale those lines they no longer want to operate before they can abandon them (1310) Interested short line railways will have five months to come to an agreement with the national company, after which time, if no short line railway has come forward and no agreement was reached by the parties, the government, whether municipal, provincial or federal, will be entitled to exercise the option of operating the line.