Traduction de «aucune assurance qu'elles pourront obtenir » (Français → Anglais) :

Mme Daurene Lewis: Très brièvement, à propos de ce que disait Terry. Je crois que les banques sont toutes disposées à faire des compromis en ce moment parce qu'on leur pose un tas de questions sans leur donner aucune assurance qu'elles pourront obtenir ce qu'elles veulent.
Dr. Daurene Lewis: Very quickly on that topic, further to what Terry was commenting on, I think the banks are very willing to compromise at this point because they're being asked to answer an awful lot of questions without having any kind of assurance that they can move forward on this.

Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1 août.
Once companies have had an opportunity to review the framework and update their compliance, companies will be able to certify with the Commerce Department starting August 1.

C'est une supposition assez importante que fait ici le ministre de l'Agriculture, particulièrement pour les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, parce que je ne pense pas qu'elles accepteront cette entente sur la proportion de 40 p. 100. La réputation de l'ACRA est tellement entachée dans ces deux provinces que, selon moi, ces dernières vont estimer qu'elles pourront obtenir un meilleur rendement du capital investi en faisant directement, par elles-mêmes, quelque chose pour leurs agriculteurs, plutôt que d'adhérer à un programme qu'elles jugent très imparfait.
That is a rather large presumption for the minister of agriculture to make, especially for the Manitoba and Saskatchewan provinces because I do not think they will decide to enter into this 40% arrangement. The AIDA program is so tainted in those two provinces that I think they will feel they can get a better return on their investment by doing something directly for their farmers themselves rather than entering into what they feel is a very flawed program.

Sans préjudice des compétences de la Commission en matière de contrôle financier, il convient de renforcer la coopération entre les États membres et la Commission dans le cadre du présent règlement et de définir les critères permettant à la Commission de déterminer, dans le contexte de sa stratégie de contrôle des systèmes nationaux, le niveau d'assurance qu'elle devrait obtenir des organismes d'audit nationaux.
Without prejudice to the Commission's powers as regards financial control, cooperation between the Member States and the Commission in the framework of this Regulation should be ensured and criteria should be established which allow the Commission to determine, in the context of its strategy of control of national systems, the level of assurance it should obtain from national audit bodies.

En d’autres termes, les villes participantes ne doivent pas considérer les seuls gains qu'elles pourront obtenir à court terme durant l'année en question.
In other words, the cities involved must not just look at the short-term benefits to be gained during the year itself.

Au total, elles devraient permettre de mobiliser plus de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés, dont 500 millions d'euros en faveur du réseau européen de «plateformes d'innovation numérique» au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques.
In total, they should mobilise more than €50 billion of public and private investment, including €500 million for a European network of digital innovation hubs where businesses can get advice and test digital innovations.

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

Je souhaite qu'effectivement, en comité, elles viennent témoigner pour dire que dans leurs façons de voir et avec la responsabilité qu'elles ont qui est inscrite dans la Constitution, elles pourront obtenir une loi, au niveau du Code criminel—c'est une juridiction fédérale—, qui respectera la juridiction des provinces sur la question des commissions de valeurs mobilières.
Indeed I hope they will come before the committee and say that, given their point of view and the responsibility they have under the Constitution, they will help produce legislation, under the Criminal Code—a federal jurisdiction—which will respect the jurisdiction of the provinces over securities commissions.

Comme on le dit dans l'autre texte, il est important que les provinces qui sont responsables, de par leur juridiction, d'assurer que les compagnies puissent explorer, exploiter et produire soient en mesure de garantir à ces dernières qu'elles pourront obtenir des certificats pour les diamants sans que cela occasionne de problèmes.
As we can see in the right text, it is important that provinces who have jurisdiction over companies' rights to explore, exploit and produce natural resources can provide those companies with guarantees that they will be able to obtain diamond certificates without there being any problems. So, as we can say in the bill that the province has that power, I don't see the problem.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: