Vertaling van "aucun pouvoir puisqu " (Frans → Engels) :

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement de refonte/du défaut de base légale appropriée, puisqu’en ce qui concerne les règlements nos 505/2013 et 629/2013, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’aucune sorte pour augmenter les quotas et est au contraire tenue d’imposer des prélèvements élevés et dissuasifs sur la mise sur le marché de l’UE du sucre hors quota.
Second plea in law, alleging a violation of the Recast Regulation/absence of an appropriate legal basis, since as regards Regulations 505/2013 and 629/2013, the Commission has no power whatsoever to increase quotas and is on the contrary required to impose high, dissuasive levies on the release of out-of-quota sugar on the EU market.

Le gouvernement roumain n’a aucun pouvoir non plus puisque c’est Traian Băsescu qui nomme les ministres, qui les dirige et qui fait les annonces chaque fois que des mesures importantes sont prises.
The Romanian Government does not have any power either because it is Traian Băsescu who appoints ministers, dresses them down and makes announcements any time important measures are taken.

15. juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil "Affaires générales", ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;
15. Views as deeply regrettable the procedure that led to this agreement on the MFF 2014-2020, which in reality has had the effect of depriving Parliament of its true budgetary powers as provided for in the TFEU; considers that the numerous meetings held over the past few years between its delegation and the successive Council presidencies on the margins of the relevant General Affairs Council meetings, as well as its participation in informal Council meetings dealing with the MFF, served no clear purpose, as they had no impact on the spirit, calendar or content of the negotiations or on the Council’s position, including the need to distinguish the legislative from the budgetary aspects of the MFF agreement;

Dans leurs réponses à ces documents, les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucun renseignement, déclarant que ce régime n'est plus valable puisqu'il a expiré le 31 décembre 2010. Ils ont également affirmé qu'aucune entreprise retenue dans l'échantillon n'en bénéficiait durant la période d'enquête.
In its responses to the questionnaire and deficiency letter the GOC did not reply to any of the questions and stated that this programme is no longer valid as it expired on 31 December 2010 and also claimed that no sampled companies benefited from this scheme in the IP.

Chose formidable, nous sommes rarement en désaccord sur des questions relatives à la culture et à l’éducation; la seule chose, c’est que nous n’avons pas d’argent, un problème auquel nous sommes tous confrontés. Je me réjouis donc que nous ayons pu élaborer la Charte de la mobilité dans le cadre du nouveau programme d’apprentissage tout au long de la vie et que nous discutions par ailleurs aujourd’hui des compétences clés, qui ne peuvent être perçues que comme des recommandations puisqu’il s’agit d’un domaine dans lequel nous ne jouissons d’aucun pouvoir.
We very rarely disagree about culture and education, and that is terrific; the only thing is that we have no money, and that is a problem that we all have to deal with, so I am glad that we have been able to roll out the mobility charter as part of the new lifelong learning programme and are, today, discussing the key competences, which – since this is an area in which we have no power – can be seen only as recommendations.

Mais c’est un trompe-l’œil, puisqu’il ne donne aucun pouvoir réel d’opposition aux parlements nationaux.
But it is window-dressing because it gives the national parliaments no real power of opposition.

Dès lors qu'il n'existe aucun règlement du Conseil pour les transports aériens entre aéroports des États membres et de pays tiers, la Commission applique la procédure prévue à l'article 85 du traité CE, procédure qui s'est révélée lente et dépourvue d'efficacité, puisqu'elle n'octroie ni pouvoirs d'enquête ni pouvoirs d'application forcée.
Since no Council Regulation has until now existed for air transport between Community airports and third countries, the Commission has applied the procedure under Article 85 of the EC Treaty.

(61) Le subside de 50 millions de lires par travailleur qu'Enisud pourra verser à Sangalli ne contient aucun élément d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'il n'entraîne pas l'utilisation de ressources d'État et que les pouvoirs publics n'interviennent pas dans le choix du bénéficiaire.
(61) The contribution of ITL 50 million per worker which Enisud may grant to Sangalli does not comprise State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, as it does not involve the use of public resources and the public authorities are not involved in the choice of recipient.

Comme la WestLB a dû apporter des liquidités pour pouvoir utiliser totalement le capital de la Wfa, et qu'il n'y a eu aucune participation à l'augmentation des réserves puisque le Land n'avait pas accru sa participation dans la WestLB, le Bundesverband deutscher Banken considère qu'un taux de rémunération de l'ordre de 14 à 17 % serait approprié.
Taking into account WestLB's need to raise liquid funds in order to use Wfa's capital in full and the lack of participation in the accumulated reserves because the Land's share in WestLB did not increase, BdB suggests a rate within the range of 14 % to 17 % as correct remuneration.

Le Royaume-Uni prétendait en outre que la directive ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité et que le Conseil a abusé de ses pouvoirs puisque, selon le Royaume-Uni, la directive comprend des mesures qui n'ont aucun lien avec ses objectifs supposés.
Furthermore, the UK claimed that the Directive did not respect the principles of subsidiarity and proportionality and that the Council had misused its powers as, according to the UK, the Directive encompassed measures which were unconnected with its purported aims.