Traduction de «aucun criminel condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminel condamné [ criminel reconnu ]
convicted criminal

déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]
conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]

aucun dossier criminel
no criminal record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a aucun lien avec quiconque est soupçonné d'être un criminel condamné.
The Department of Public Works and Government Services has no relationship whatsoever to some party he alleges is a convicted felon.

C. considérant que l'article 26, deuxième et troisième alinéas, de la Constitution de la République française, dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, que cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive et que l'assemblée peut demander la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites à l'égard d'un de ses membres;
C. whereas Article 26, paragraphs 2 and 3, of the French Constitution provides that no Member of Parliament shall be arrested for a serious crime or other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure, without the authorisation of the Bureau of the House of which he is a member; that such authorisation shall not be required in the case of a serious crime or other major offence committed flagrante delicto or when a conviction has become final; and that the Assembly may request the suspension of detention, of custodial or semi-custodial measures or of proceedings against one of its Members;

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

5. Aucune disposition du présent titre n'empêche l'exclusion d'un fournisseur pour des motifs tels que la faillite, de fausses déclarations ou une condamnation pour une infraction grave telle que la participation à des organisations criminelles.
5. Nothing in this Title shall preclude the exclusion of any supplier on grounds such as bankruptcy or false declarations or conviction for serious crime such as participation in criminal organisations.

Les soussignés, citoyens du Canada, désirent attirer l'attention de la Chambre sur les points suivants: la sécurité de la population est la grande priorité du système de justice pénale; aucun criminel condamné ne devrait, pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, toucher une rétribution quelconque; toute rétribution destinée à un criminel devrait être versée à la victime ou, si la victime est décédée, aux groupes enregistrés de défense des droits des victimes.
The undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: that public safety is the number one priority of the criminal justice system; that no convicted felon while incarcerated in a federal institution will profit financially due to any monetary awards; that any money awarded to a felon must be given to his victim and if the victim is not living, the money will go to the registered victims' rights groups.

- se déclare une nouvelle fois convaincu qu’aucun État, et en particulier aucun État démocratique, ne peut disposer de la vie de ses citoyens par le biais d’une législation condamnant les criminels, fussentils coupables de crimes très graves, à la peine capitale ;
1. Reiterates its opinion that no state, and in particular no democratic state, may dispose of the lives of its citizens by having legislation to impose the death penalty for crimes, even very serious crimes;

M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des gens qui s'inquiètent du fait que la loi canadienne n'empêche pas les criminels condamnés de tirer profit de la vente de livres, de numéros 1-800, de la production de vidéos, etc (1520) Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à promulguer le projet de loi C-205, qui a été présenté par le député de Scarborough-Ouest et qui vise à modifier la loi canadienne afin qu'aucun criminel ne tire profit de la criminalité.
Mr. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Madam Speaker, the second group of petitioners have signed a petition concerning a Canadian law that does not prohibit convicted criminals from profiting financially by writing books, setting up 1-900 numbers, producing videos, et cetera (1520 ) They therefore pray and call upon Parliament to enact Bill C-205, introduced by the hon. member for Scarborough West, at the earliest opportunity so as to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.

J'admets que certains criminels condamnés récidivent, mais le fait d'imposer une peine de quatre ans ferme pour une deuxième infraction n'a aucun sens, compte tenu de tout ce que nous savons à ce sujet.
I recognize that some convicted criminals reoffend, but imposing a mandatory four year sentence for a second offence does not make sense in light of all that we know about this offence.