Traduction de «aucun consentement quel » (Français → Anglais) :

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un enfant, aucun consentement quel qu’il soit ne devrait être considéré comme valable.
However, when a child is concerned, no possible consent should ever be considered valid.

24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la Constitution, des lois de la première nation ainsi que de tout accord contraire relatif à des biens meubles au quel l'organe exécutif a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un citoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'aucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation, d'un citoyen, d'une autre collectivité, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société indienne.
24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property to which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation may be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation.

Que, durant la considération de ladite motion, le premier porte-parole de chaque parti ne pourra parler pendant plus de vingt minutes, les autres députés ne pourront parler pendant plus de dix minutes, sans appels de quorum, et les demandes pour le consentement unanime pour n'importe quel but précis ou pour des motions dilatoires seront reçus par la présidence et, lorsque aucun député ne désirera prendre la parole, la Chambre ajournera jusqu'à la séance du jour suivant.
That during the consideration of this said motion, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes, other members may speak for no more than ten minutes, no quorum calls, requests for unanimous consent for any purpose or dilatory motion shall be received by the Chair and, when no member wishes to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 28 avril 1998, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, aucune délibération prévue conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu, mais qu'un ministre de la Couronne propose la motion «Que cette Chambre note que le gouvernement du Canada a l'intention de renouveler sa participation à la Force de stabilisation (SFOR) de l'OTAN en Bosnie au-delà du 20 juin 1998, afin de maintenir un environnement sécuritaire pour la reconstruction et la réconciliation ainsi qu'une paix durable pour le peuple de la Bosnie-Herzégovine»; Que, durant la considération de ladite motion, le premier porte-parole de chaque parti ne puisse parler pendant plus de vingt minutes, les autres députés ne puissent parler pendant plus de dix minutes, sans vérifications de quorum, ni demandes pour le consentement unanime pour n'importe quel but précis, ni motions dilatoires, et que lorsqu'aucun député ne désire prendre la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'à la prochaine séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That on Tuesday, April 28, 1998, at the ordinary time of daily adjournment, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but a Minister of the Crown shall propose a motion «That this House take note of the intention of the Government of Canada to renew its participation in the NATO-led stabilization force (SFOR) in Bosnia beyond June 20, 1998, in order to maintain a safe environment for reconstruction and reconciliation and a lasting peace for the people of Bosnia-Herzegovina»; and That, during the consideration of the said motion, the first spokesperson for each party may speak for no more than twenty minutes and other Members may speak for no more than ten minutes; no quorum calls, requests for unanimous consent for any purpose or dilatory motions shall be received by the Chair; and when no Members wish to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

Ce sera une mauvaise loi, une tache sur le bilan législatif du gouvernement, une loi qui ne répondra à aucun des trois grands critères, soit la constitutionnalité, l'efficacité et le consentement démocratique du peuple (1650) Quel devrait être le sort d'une mauvaise loi?
It will be a bad law, a blight on the legislative record of the government, a law that fails the three great tests of constitutionality, of effectiveness and of the democratic consent of the governed (1650) What should be the fate of a bad law?