Vertaling van "aucun caractère contraignant mais soient " (Frans → Engels) :

Les idées présentées dans les différentes options peuvent être combinées et n'ont aucun caractère contraignant ni restrictif.
The ideas presented in the different options can be combined, and are neither prescriptive nor restrictive.

Beaucoup de répondants ont jugé important de séparer les recommandations, qui n'ont pas de caractère contraignant pour les États membres mais aboutissent souvent à l'adoption de mesures contraignantes au niveau national, des codes de conduite sectoriels qui, par nature, ne sont pas juridiquement contraignants.
Many respondents felt it was important to separate Recommendations, which were non-binding on Member States but often resulted in binding measures at national level, from industry codes of conduct, which by their nature were not legally binding.

Bien que nous pouvions discuter des amendements en comité, ils n’auraient eu aucun caractère contraignant puisque le Comité des finances est le seul comité habilité à étudier des amendements au projet de loi omnibus d’exécution budgétaire.
Even though we could deal with amendments here, they would have no power, because the only committee that has the authority to deal with amendments to the omnibus budget bill is the finance committee.

2. Aucune disposition du présent règlement n'a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'actes de l'Union qui n'ont pas un caractère contraignant.
2. Nothing in this Regulation shall have the effect of rendering mandatory the provisions of Union acts which have no binding force.

Il a déclaré que le caractère contraignant de ce seuil se justifiait, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient disponibles sur le marché et que la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel soit modifiée pour prévoir des niveaux de mélange adéquats.
It stated that the binding character of the biofuel target is appropriate, subject to production being sustainable, second-generation biofuels becoming commercially available and Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels being amended to allow for adequate levels of blending.

Le Conseil note que bien que le plafond annuel fixé pour les dépenses de l'administration centrale en 1999 ait été respecté dans la proposition de budget qui a été soumise au Parlement, les plafonds pour les années 2000 à 2002 n'ont aucun caractère contraignant.
The Council notes that while the annual ceiling set on central government expenditure for 1999 was respected in the budget proposal which was submitted to Parliament, the ceilings for the years 2000-2002 are a non-binding guideline.

L'exemption ne s'applique que si les éléments ne revêtent aucun caractère contraignant, s'ils sont diffusés à titre de simples modèles.
The exemption applies only if the conditions or models are not binding but are published solely for reference purposes.

On est maintenant obligés de comprendre, s'il nous restait un quelconque doute sur la bonne foi du ministre, que les dispositions de l'annexe 1, qui comporte, je le rappelle, des dispositions concernant la protection de la vie privée, n'ont aucun caractère contraignant et obligatoire.
Those who still had a doubt about the good faith of the minister are now forced to recognize that the provisions of schedule 1, which provides for the repeal of provisions relating to the protection of privacy, have no imperative or mandatory character.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".