Traduction de «aucun acquéreur potentiel » (Français → Anglais) :

(d)elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

d)elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser;

(d) elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
(d) it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser;

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

(b)elle ne favorise aucun des acquéreurs potentiels ni n'opère de discrimination.
(b)it shall not favour or discriminate between potential purchasers.

4. Les États membres s’assurent, dans les cas où l’autorité de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s’effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.

4. Les États membres s'assurent, dans les cas où l'autorité de résolution s'efforce de vendre l'établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l'établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.

4. Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente ne donne pas lieu à une présentation erronée sur des points importants et qu'elle s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not result in a material misrepresentation or favour or discriminate between particular potential purchasers.

(b) elle ne favorise aucun des acquéreurs potentiels ni n'opère de discrimination;
(b) it shall not favour or discriminate between potential purchasers;