Traduction de «favoriser indûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle
enabling environment for women

obésité selon les facteurs favorisants
Obesity by contributing factors

Loi sur la condition physique et le sport amateur [ Loi favorisant la condition physique et la pratique du sport amateur | Loi favorisant la santé et la pratique du sport | Loi sur la santé et le sport amateur ]
Fitness and Amateur Sport Act [ FAS Act | An Act to encourage fitness and amateur sport ]

Favoriser l'accessibilité : Rapport du Groupe de travail sur le Centre national des arts [ Favoriser l'accessibilité ]
Accent on Access: Report of the Task Force on the National Arts Centre [ Accent on Access ]

réponse indûment prolixe
unduly lengthy answer | unduly prolix answer

tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure
to take unfair advantage of the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

indument
indument

pays les moins favorisés
least-favoured countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trouvez-vous souhaitable que le Comité de l'industrie formule des recommandations visant à favoriser la formation d'une toute nouvelle génération, d'une toute une nouvelle cuvée, d'avocats et d'économistes spécialistes de la Loi sur la concurrence, qui pourraient en dernière analyse nous épauler dans la lutte que nous menons pour assurer l'équité d'un système qui, pour l'heure et aux yeux de gens comme vous, semble favoriser indûment les uns au détriment des autres?
Where do you see the utility of this industry committee making recommendations to the effect that we can encourage a whole new generation, a whole new crop, of competition experts, lawyers and economists, who might ultimately help in the battle to ensure that there's fairness in a system that is for now, and for people like yourself, seen as unduly biased?

4. Les États membres s’assurent, dans les cas où l’autorité de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s’effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.

Afin d’éviter que de telles aides ne favorisent indûment des entreprises qui se bornent à ne fermer que quelques-uns de leurs sites de production, les entreprises concernées doivent tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs unités de production de charbon.
In order to avoid such aid from unduly benefiting undertakings that close only some of their production sites, the undertakings concerned should keep separate accounts for each of their coal production units.

Parallèlement, ces règles garantissent l’exercice d’une concurrence loyale en veillant à ce que les aides d'État servent à soutenir les objectifs de l'UE tels que la RD, l'innovation, les TIC, les transports et l'efficacité énergétique, et non à fausser indûment la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs.
At the same time these rules guarantee a level playing field, ensuring that state aids are used to support EU objectives such as RD, innovation, ICT, transport and energy efficiency, and not to unduly distort competition by favouring particular companies or sectors.

L'Union européenne (UE) entend renforcer la lutte contre les irrégularités et favoriser le recouvrement des montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune (PAC).
The European Union (EU) intends to intensify the fight against irregularities and promote the recovery of money wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy (CAP).

Oui, je prends au sérieux l'idée du pollueur-payeur, mais il ne faut pas oublier les autres choses qui sont importantes pour les autres Canadiens (1125) M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec, dans une motion unanime, qualifie le plan de mise en oeuvre du fédéral d'«inéquitable», parce qu'il ne tient pas compte des efforts consentis, et parce qu'il favorise indûment le secteur pétrolier au détriment du secteur manufacturier québécois.
Yes, I take the polluter pay principle seriously, but we must not forget the other issues that are important for other Canadians (1125) Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, in a unanimous motion, the Quebec National Assembly called the federal implementation plan inequitable, because it does not take into account the efforts already made and because it unduly favours the oil industry at the expense of Quebec's manufacturing sector.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Une étude menée par Brian Hull et associés, un économiste réputé d'Ottawa, pour le bénéfice de la Coalition des petits et moyens courtiers nous montre que le nouveau règlement favorise indûment les gros courtiers; que si ceux-ci devaient répondre aux mêmes normes que les moyens et petits courtiers, ils verraient leur facture de cautionnement faire un bond de un million de dollars dans un cas et entre 150 000 $ et 180 000 $ dans d'autres cas, alors que ceux-ci actuellement ne paient que 30 000 $ pour une garantie maximale de 10 millions.
A study conducted by Brian Hull and Associates, a well-known economist from Ottawa, for the coalition of small and medium size brokers, shows that the new regulations unduly favour the larger brokerage firms. If they were to be subjected to the same standards as smaller brokers, they would see their security bill jump $1 million in one case, and between $150,000 and $180,000 in other cases, while they now pay only $30,000 for a maximum security of $10 million.

Le gouvernement devrait se demander pourquoi ils tiennent tant à préserver un mécanisme d'établissement des tarifs qui est dépassé, qui nuit à la concurrence et qui favorise indûment le transporteur le plus faible.
The government should be asking itself why carriers are so interested in and insistent on maintaining a rate-setting mechanism that is out of date, anti-competitive, and skewed in favour of the weakest carrier?

À l'heure actuelle, le Conseil ne dispose d'aucun moyen direct de faire en sorte qu'une entreprise étrangère monopolistique ne se serve pas du libre marché dans son pays pour favoriser indûment ou injustement une affiliée ici au Canada.
At present, the commission has no direct way to ensure that a foreign-based monopolist does not use its market power at home to unduly or unjustly favour an affiliate here in Canada.