Vertaling van "attributions et comment reach sera-t-elle définie " (Frans → Engels) :

Comment l’Agence européenne des produits chimiques interprétera-t-elle ses attributions et comment REACH sera-t-elle définie dans la pratique?
How will the European Chemicals Agency really interpret its remit and how will REACH be defined in practice?

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Alors que ces questions deviennent de plus en plus urgentes, les budgets alloués diminuent. À la lumière de la stratégie Europe 2020, des préparatifs concernant le 8e programme-cadre de recherche de l’UE et de la communication annoncée sur l’établissement d’une Union de l’innovation, je voudrais poser les deux questions suivantes à la commissaire chargée de la recherche et de l’innovation, Mme Geoghegan-Quinn: Étant donné que le vieillissement sain a été défini comme une priorité clé par la Commission, quand pouvons-nous compter sur une proposition concrète et détaillée, et comment cette proposition sera-t-elle soutenue par des mesures d’exécution et un financement à l’échelon européen, national ou régional?
Although these matters are becoming increasingly urgent, the budgets allocated are diminishing and, in light of the Europe 2020 strategy, the preparations for the 8th Framework Programme and the upcoming Communication on building an Innovation Union, I have the following two questions for Commissioner Geoghegan-Quinn: Given that healthy ageing has been defined a key priority by the Commission, when can a detailed and specific policy proposal be expected and how will this be backed up by European, national or regional executive policy steps and funding? On a completely different matter, how will resource efficiency and the substitution of high-tech scarce materials be included in the field of research and innovation?

Alors que ces questions deviennent de plus en plus urgentes, les budgets alloués diminuent. À la lumière de la stratégie Europe 2020, des préparatifs concernant le 8 programme-cadre de recherche de l'UE et de la communication annoncée sur l'établissement d'une Union de l'innovation, je voudrais poser les deux questions suivantes à la commissaire chargée de la recherche et de l'innovation, MGeoghegan-Quinn: Étant donné que le vieillissement sain a été défini comme une priorité clé par la Commission, quand pouvons-nous compter sur une proposition concrète et détaillée, et comment cette proposition sera-t-elle soutenue par des mesures d'exécution et un financement à l'échelon européen, national ou régional?
Although these matters are becoming increasingly urgent, the budgets allocated are diminishing and, in light of the Europe 2020 strategy, the preparations for the 8th Framework Programme and the upcoming Communication on building an Innovation Union, I have the following two questions for Commissioner Geoghegan-Quinn: Given that healthy ageing has been defined a key priority by the Commission, when can a detailed and specific policy proposal be expected and how will this be backed up by European, national or regional executive policy steps and funding? On a completely different matter, how will resource efficiency and the substitution of high-tech scarce materials be included in the field of research and innovation?

(Le document est déposé) Question n 70 Mme Meili Faille: En ce qui concerne les grands projets en technologie de l’information, et spécifiquement les quatre piliers de l’Initiative des services partagés: a) le gouvernement a-t-il préparé un plan détaillé assorti d'échéanciers pour expliquer comment il procédera avec la mise en oeuvre de ces grands projets, (i) si oui, quels sont les détails de ce plan, (ii) si non, quelles sont les raisons de l’inexistence d’un tel document; b) pour chacun des piliers, (i) quels sont les ministères qui pourraient être clients, (ii) quelle est la valeur estimée du projet (allant du minimum prévu au maximum prévu), (iii) quelle est la description de chaque projet, (iv) quels sont les facteurs de réussites clés, (v) quels sont les avantages et coûts estimés, (vi) quelle est la capacité organisationnelle du ministère, (vii) quelle est la date prévue pour le lancement du projet pour l’appel d’offres, (viii) l’attribution du contrat sera-t-elle faite à un seul fournisseur ou à plusieurs, (ix) pour ces contrats à long terme, de quels moyens dispose le gouvernement pour changer de fournisseurs en cours de réalisation du projet; c) pour ce qui est du processus entourant la mise en œuvre des grands projets, (i) quels sont les détails du plan d'affaires ayant servi à justifier les projets, (ii) le plan d'affaires a-t-il fait l'objet d'une révision indépendante et, si oui, quels individus ou organismes y ont-ils participé, (iii) quels sont les détails des études d’impact sur les petites et moyennes entreprises (PME) de la région d’Ottawa-Gatineau ou ailleurs, (iv) quelle stratégie est-elle utilisée pour mitiger l’impact sur les PME, (v) existe-t-il une étude d’impact de ces projets sur l’industrie de la technologie de l’information et, si oui, quels en sont les détails?
(Return tabled) Question No. 70 Ms. Meili Faille: With regard to large information technology projects, and specifically the four pillars of the Shared Services Initiative: (a) has the government prepared a detailed plan accompanied by schedules to explain how it will proceed with the implementation of these major projects, (i) if so, what are the details of this plan, (ii) if not, what are the reasons for the non-existence of such a document; (b) for each of the pillars, (i) which departments are potential clients, (ii) what is the project’s estimated value (estimated minimum to estimated maximum), (iii) what is the description of each project, (iv) what are the key success factors, (v) what are the advantages and estimated costs, (vi) what is the department’s organizational capacity, (vii) what is the planned project launch date for the invitations to tender, (viii) will the contract be awarded to one supplier or several, (ix) for these long-term contracts, what means does the government have to change suppliers once the project is under way; and (c) with regards to the process for implementing major projects, (i) what are the details of the business plan that was used to justify the projects, (ii) was an independent review done on the business plan and, if so, which individuals or organizations were part of it, (iii) what are the details of the impact studies on the small and medium-sized businesses (SME) in the Ottawa-Gatineau region or elsewhere, (iv) what strategy was used to mitigate the impact on SMEs, (v) is there an impact study for these projects on the information technology industry and, if so, what are the details?

Comment puis-je m'assurer de la compétence professionnelle et des normes des soins et des traitements dispensés? Comment puis-je savoir, moi ou ma famille ou mon spécialiste, où il y a de la place dans un hôpital ou une clinique et dans l'emploi du temps d'un professionnel? Quels formulaires dois-je remplir, et sous quelles conditions ma demande sera-t-elle acceptée? Que signifie "retard indû" s'agissant de mon état personnel? Quelle est la couverture financière fournie pour l'opération, d'autres coûts médicaux et de soins, les déplacements et la convalescence, et pour la famille qui m'accompagne ou me rend visite? Si le coût est trop élevé, puis-je dépasser les limites définies, et qui fixe ces limites? La situation se complique-t-elle si je passe de la zone euro à une zone non euro ou vice-versa?
Where could I go; how can I be sure of the professional competence and standards of care and treatment; how do I or my family or specialist doctor know where there is capacity in hospital or clinic and in professional diaries; what forms do I need to complete and under what circumstances will my application be agreed; what does “undue delay” mean in relation to my personal condition; what financial cover is provided for the operation, for other medical and care costs, for travel and convalescence, and for family accompanying or visiting; if the cost is too high, can I top up above the set limit and who is to set such limits; are there complications if I travel from a Euro to a non-Euro zone or vice versa; what if something goes wrong or I have a complaint – what complaints systems will there be and will there be a cross-Europe register of professionals guilty of malpractice.

(a) pour les substances actives extrêmement préoccupantes (telles qu'elles sont définies à l'article 57 de REACH - règlement (CE) n 1907/2006), l'objectif de réduction sera une réduction de 50% par rapport à l'indice de fréquence de traitement calculé pour l'année 2005, d'ici à la fin de 2013, à moins que l'État membre ne puisse prouver qu'il a déjà atteint un objectif comparable ou plus élevé sur la base d'une autre année de référence au cours de la période 1995-2004;
(a) for active substances of very high concern (as defined in Article 57 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)), the reduction target shall be at least a 50% reduction in relation to the treatment frequency index calculated for the year 2005 by the end of 2013, unless the Member State can prove that it has already achieved a comparable or higher target based on another year of reference from the period 1995-2004;

Ces dispositions permettront au gouvernement de mieux encadrer l'utilisation des instruments de placements offshore en établissant clairement quelles entités de placement étrangères pourront être exemptes d'impôt, quelles seront les règles qui feront en sorte que la fiducie étrangère sera réputée résidente au Canada, quels véhicules de placement devront payer de l'impôt, et elles préciseront comment les règles d'attribution s'appliqueront lorsque la fiducie étrangère est réputée résidente.
Those provisions will allow the government to better regulate the use of those offshore investment vehicles by clearly establishing the foreign investment entities that may be exempt from taxation, the rules for ensuring that the foreign trust will be deemed to be resident in Canada and the investment vehicles to be taxed. The provisions will also specify how the attribution rules will apply when a foreign trust is deemed to be resident.