Traduction de «attentes légitimes quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

légitimation quant au titre
document establishing the legal basis

attente légitime
legitimate expectations

attentes légitimes
legitimate expectations

attente légitime de consultation
legitimate expectation of consultation

doctrine de l'attente légitime
doctrine of legitimate expectation

attente quant-au-rôle
role expectation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

B. considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;
B. whereas even though such a figure remains modest by comparison with the population of the European Union, it nevertheless denotes a marked increase in the awareness of the right of petition and legitimate expectations regarding the usefulness of the petitions process as a means of securing the attention of the European Institutions and the Member States for the concerns of individual citizens, local communities, NGOs, voluntary associations and private businesses;

6. appelle à une transition pacifique et concrète vers la démocratie, répondant aux attentes légitimes du peuple syrien, et fondée sur un dialogue politique national, ouvert à l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile; invite instamment les forces d'opposition qui défendent la population à ne pas céder à l'escalade de la violence et de la militarisation; exprime sa vive préoccupation quant au risque que les actions d'intimidation des autorités syriennes ne s'étendent aux opposants en exil, et invite les États membres de l'Union à envisager d'expulser les diplomates syriens qui seraient impliqués dans de telles actions, ou à prendre d'autres mesures appropriées à leur encontre;
6. Calls for a peaceful and genuine transition to democracy which meets the legitimate demands of the Syrian people and is based on an inclusive process of national political dialogue with the participation of all democratic forces and civil society in the country; urges the opposition forces to avoid the trap of the further escalation of violence and militarisation of the situation when defending the population; expresses serious concern that intimidation by the Syrian authorities may be extending to exiled opposition activists and calls on EU Member States to consider the possibility of expelling or taking other appropriate measures against EU-based Syrian diplomats involved in such cases;

1) Quant à la demande principale: Méconnaissance des principes de la protection des attentes légitimes et de la confiance légitime, et de la sécurité juridique
1. Principal claim: breach of legitimate expectations, breach of trust and breach of the principle of legal certainty

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.
The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.

J’attire votre attention sur des préoccupations légitimes quant aux récents développements des négociations sur l’agriculture en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
I draw your attention to justifiable concerns over recent developments during the agricultural negotiations at the World Trade Organisation (WTO).

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Citons comme exemples de ces autres facteurs légitimes les préoccupations environnementales, le bien-être des animaux, l'agriculture durable, les attentes des consommateurs quant à la qualité des produits, une bonne information et la définition des caractéristiques essentielles des produits et de leurs processus et méthodes de production.
Examples of such other legitimate factors are environmental considerations, animal welfare, sustainable agriculture, consumers' expectation regarding product quality, fair information and definition of the essential characteristics of products and their process and production methods.