Vertaling van "attendent un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la pression sur les médias turcs s'est accentuée ces dernières années, notamment contre les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques; que, depuis ces dernières années, la Turquie est l'un des pires pays du point de vue de la liberté de la presse et des médias, eu égard notamment au nombre de journalistes emprisonnés; que de nombreux journalistes actuellement incarcérés exercent dans un média kurde; que certains journalistes ne sont pas en prison mais attendent leur jugement ou l'examen de leur peine en appel, et que bien d'autres ont fait un court séjour en prison pendant l'année, de quelques jours à plusieurs mois; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;
F. whereas the pressure against the media in Turkey has increased in recent years, including against owners and executives of media groups; whereas Turkey in recent years has been one for the worst countries as regards press and media freedoms, in particular as regards to the number of jailed journalists; whereas many of the journalists currently in prison are from Kurdish media; whereas some journalists are not in prison but are awaiting trial or appeal, and many more were briefly imprisoned during the year, some for as little as a few days or months; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organizations’;

Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas d'appel ou de renvoi à la Cour suprême du Canada, le jugement définitif de celle-ci.
Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or referred to the Supreme Court of Canada, the final decision of the Supreme Court of Canada.

Nous avons examiné de près toutes les dispositions régissant la libération de l'accusé en attendant son jugement, que la libération soit décidée par un agent de police, un fonctionnaire responsable, un juge de paix ou un juge.
We've taken a hard look at all the provisions governing release of an accused pending trial, whether the release is by a police officer, the officer in charge, a justice of the peace, or a judge.

Pour l'instant, il est important de se doter d'un Sénat qui soit le plus responsable, le plus efficace et le plus efficient possible et de travailler en fonction des paramètres fixés en attendant le jugement de la Cour suprême.
For the time being, it is important to have a Senate that is as responsible, effective and efficient as possible, and to work within the established parameters as we await the Supreme Court ruling.

On attend un jugement de la Cour suprême au cours des prochains mois.
We expect a ruling from the Supreme Court within the next few months.

Toutefois, si la décision de la Commission fait l'objet d'un recours devant les juridictions communautaires en application de l'article 230 CE et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de la Commission, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif des juridictions communautaires dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice sur la validité de la décision de la Commission(35).
However, if the Commission's decision is challenged before the Community courts pursuant to Article 230 EC and the outcome of the dispute before the national court depends on the validity of the Commission's decision, the national court should stay its proceedings pending final judgment in the action for annulment by the Community courts unless it considers that, in the circumstances of the case, a reference to the Court of Justice for a preliminary ruling on the validity of the Commission decision is warranted(35).

4. demande au président de la République arabe d'Égypte, M. Hosni Moubarak, d'utiliser ses pouvoirs pour faire relâcher M. Ibrahim et ses collègues en attendant un jugement définitif et équitable;
4. Calls on the President of the Arab Republic of Egypt, Mr Hosni Mubarak, to use his powers to obtain the release of Dr Ibrahim and his colleagues pending a fair and final judgment;

C'est avec cet arsenal et cette démarche qu'un gosse de 4 ans, aujourd'hui, en France, un gosse d'origine tamoul, est enfermé avec sa mère dans le centre de rétention d'Aranc en attendant un jugement du ministre de l'intérieur et en attendant vraisemblablement son expulsion.
It is because of these weapons and because of this strategy that, today in France, a boy of Tamil origin is imprisoned with his mother in the Aranc detention centre waiting for a judgement from the Minister of the Interior and, in all likelihood, his expulsion from the country.

La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
It shall not be the general rule that persons awaiting trial shall be detained in custody, but release may be subject to guarantees to appear for trial, at any other stage of the judicial proceedings, and, should occasion arise, for execution of the judgment.

Parce que même si c'est la mère qui veut se séparer, le père est bien souvent obligé de quitter la maison, pour laisser les enfants avec la mère, au moins en attendant le jugement.
Because even if the mother wants to separate, often the father is going to leave the house, leaving the children with the mother, at least in the meantime.