Traduction de «attendant que l’efsi soit pleinement » (Français → Anglais) :

Nous ne sommes qu’en avril et la BEI a déjà honoré son engagement de préfinancer des projets en attendant que l’EFSI soit pleinement opérationnel.
We are only in April, and already the EIB has fulfilled its commitment to pre-finance projects until the EFSI is fully operational.

On s'attend à ce que l'EDIS soit pleinement opérationnel pour l'ISPA en Estonie avant la fin de 2002.
It is envisaged that full EDIS status for ISPA should be achieved in Estonia before the end of 2002.

Les projets d’infrastructure pourront également bénéficier de possibilités similaires de préfinancement en attendant que le fonds EFSI soit pleinement opérationnel, mais plus tard que les PME.
Infrastructure projects may also benefit from similar pre-financing arrangements before EFSI is fully set up, but later than SMEs.

Afin de maximiser l'impact de l'EFSI, il est important que ce fonds soit ouvert aux contributions de tiers, y compris d'entités extérieures à l’UE, pour autant que la réglementation de l'UE soit pleinement respectée.
In order to maximise the impact of the EFSI, it is important that it is open to contributions by third parties, including entities outside the EU, provided EU regulations are fully respected.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Je ferais de mon mieux, sur le plan administratif, pour utiliser la structure administrative existante pour alléger les exigences en matière de demande pour motif humanitaire et d'ERAR de ce côté-là, en attendant que la section d'appel des réfugiés soit pleinement opérationnelle.
I'd do my best administratively to provide relief using the existing administrative structure to soften the H and C or the PRRA on that end until the refugee appeal division is fully functioning.

Le gouvernement s'attend donc à ce que la loi soit pleinement respectée.
So it's the government's expectation that there will be full compliance with the act.

37. attend de la Commission qu'elle suive les recommandations de la Cour des comptes; juge regrettable, en particulier à la veille de l'élargissement, que la Grèce n'ait pas encore mis en place des éléments essentiels du SIGC; prend note des efforts déployés par ce pays pour appliquer le système d'ici à novembre 2003; estime qu'il ne devrait y avoir aucune discrimination entre pays candidats et États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du SIGC; rappelle à la Commission que dans sa résolution du 13 avril 2000 le Parlement avait demandé que le SIGC soit opérationnel dans tous les États membres pour le mois d'avril 2002; demande donc à la Commission de suspendre ou de réduire considérablement les paiements au titre de la PAC aux États membres qui n'ont pas mis en œuvre le SIGC, et cela jusqu'à ce que ce système soit pleinement opérationnel;
37. Expects the Commission to follow up the Court of Auditors' recommendations; finds it unsatisfactory, and especially so in light of the forthcoming enlargement, that Greece has not yet put in place essential components of the IACS system but notes its efforts to implement the system by November 2003; takes the view that there should be no discrimination between candidate countries and Member States as regards the implementation of IACS; reminds the Commission that in its resolution of 13 April 2000 Parliament insisted that IACS should be operational in all Member States by April 2002; therefore asks the Commission to suspend or substantially reduce payments under the CAP covered by IACS to Member States which have not implemented IACS until this system has been fully implemented;

5. invite la Commission à associer pleinement les agences nationales au développement du système de gestion de l'information "Symmetry"; demande en outre l'établissement de rapports réguliers sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la mise en place de ce système et, en attendant que le système "Symmetry" soit pleinement mis en œuvre, souhaite voir encore amélioré et soutenu le système "Soclink";
5. Calls on the Commission to involve the national agencies fully in the development of the Symmetry information management system; calls further for regular progress reports on the development of this system; calls for further improvement of and support for the Soclink system pending full implementation of Symmetry;

5. invite la Commission à associer pleinement les agences nationales au développement du système de gestion de l'information "Symmetry"; demande en outre l'établissement de rapports réguliers sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la mise en place de ce système et, en attendant que le système "Symmetry" soit pleinement mis en œuvre, souhaite voir encore amélioré et soutenu le système "Soclink";
5. Calls on the Commission to involve the National Agencies fully in the development of the Symmetry information management system; calls further for regular progress reports on the development of this system; calls for further improvement of and support for the Soclink system pending full implementation of Symmetry;