Traduction de «atteinte aux normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteint la norme
meet std

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux parties se sont engagées à ne jamais porter atteinte aux normes élevées de l’UE au nom d’intérêts commerciaux et à collaborer, au contraire, pour encourager d’autres acteurs dans le monde — notamment les pays en développement — à relever le niveau de leurs propres normes.
Both sides have pledged never to undermine the EU's high standards for the sake of commercial interests, but instead to work together to encourage others around the world - particularly developing countries - to raise their own.

poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des «valeurs traditionnelles de l'humanité», dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,
to continue international efforts aimed at ensuring that all human rights are considered universal, indivisible, interdependent and interrelated; in this context, to make efforts to block the use of the undefined concept of ‘traditional values of humankind’, which is of such a nature as to undermine the norms laid down under international human rights law and could lead to unacceptable attempts to justify human rights violations on the grounds that they are the result of traditional values, norms or practices,

(ay) poursuivre les efforts au plan international visant à garantir la reconnaissance de tous les droits de l'homme comme universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés; à cet effet, tâcher de mettre un terme à l'utilisation du concept mal défini des "valeurs traditionnelles de l'humanité", dont la nature est propre à porter atteinte aux normes fondatrices du droit international en matière de droits de l'homme et pourrait entraîner des tentatives inacceptables de justification de violations de droits de l'homme sous prétexte qu'elles résultent de valeurs, normes ou pratiques traditionnelles,
(ay) to continue international efforts aimed at ensuring that all human rights are considered universal, indivisible, interdependent and interrelated; in this context, to make efforts to block the use of the undefined concept of ‘traditional values of humankind’, which is of such a nature as to undermine the norms laid down under international human rights law and could lead to unacceptable attempts to justify human rights violations on the grounds that they are the result of traditional values, norms or practices,

Il semble que les États membres portent de plus en plus atteinte au marché interne des médicaments, à l’accès des patients aux médicaments ainsi qu’au rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA) en recourant au «quatrième obstacle pour l’accès au marché», à savoir aux décisions nationales en matière de prix et de remboursement, portant ainsi atteinte aux normes européennes de qualité et de sécurité.
Apparently, Member States are increasingly undermining the internal market in medicines, patients’ access to medicines and the role of the European Medicines Agency (EMA) by using the so-called ‘fourth hurdle for market access’, i.e. the national pricing and reimbursement decisions, to undermine the European quality and safety standards.

Les établissements démontrent que leur approche atteint des normes de solidité comparables à celles de l’approche prévue aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE si l’on retient l’hypothèse d’un niveau de risque constant, avec un ajustement le cas échéant afin de tenir compte de l’incidence de la liquidité, des concentrations, de la couverture et du caractère facultatif.
An institution shall demonstrate that its approach meets soundness standards comparable to the approach set out in Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, under the assumption of a constant level of risk, and adjusted where appropriate to reflect the impact of liquidity, concentrations, hedging and optionality.

Il semble que les États membres portent de plus en plus atteinte au marché interne des médicaments, à l'accès des patients aux médicaments ainsi qu'au rôle de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en recourant au "quatrième obstacle pour l'accès au marché", à savoir aux décisions nationales en matière de prix et de remboursement, portant ainsi atteinte aux normes européennes de qualité et de sécurité.
Apparently Member States are increasingly undermining the internal market in medicines, patients’ access to medicines and the role of the European Medicines Agency (EMA) by using the so-called ‘fourth hurdle for market access’, i.e. the national pricing and reimbursement decisions, to undermine the European quality and safety standards.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes pour l’accueil des demandeurs dans les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux atteint au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to establish standards for the reception of applicants in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

L'établissement démontre que son approche atteint des normes de solidité comparables à celles de l'approche établie aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE si l'on retient l'hypothèse d'un niveau de risque constant, avec un ajustement le cas échéant afin de tenir compte de l'impact de la liquidité, de concentrations, de couvertures et d'un caractère facultatif.
The institution shall demonstrate that its approach meets soundness standards comparable to the approach set out in Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, under the assumption of a constant level of risk, and adjusted where appropriate to reflect the impact of liquidity, concentrations, hedging and optionality.

NOTANT que les avantages significatifs procurés par la facilitation du commerce international peuvent être obtenus sans porter atteinte aux normes régissant normalement le contrôle douanier,
NOTING that the significant benefits of facilitation of international trade may be achieved without compromising appropriate standards of customs control,

28. prend note de l'engagement de la Commission de maintenir le visa préalable centralisé au cas où, à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement financier, certains services ordonnateurs n'auraient pas atteint les "normes exigeantes” de la réforme en cours, et ceci aussi longtemps qu'il sera nécessaire; estime, à cet égard, que les informations fournies par la Commission sont lacunaires dans la mesure où il n'est nullement indiqué comment celle-ci jugera si les services précités auront atteint le niveau requis; demande, en conséquence, à la Commission de pallier instamment à cette lacune; attend, en outre, à ce que le nouveau règlement financier aboutisse à une amélioration qualitative plutôt que quantitative des systèmes de contrôle financier;
28. Notes the Commission's undertaking to maintain the centralised ex ante visa if some spending departments do not reach the 'high standards' pursued by the reform by the time the new Financial Regulation enters into force, and to do so for as long as is necessary; in this connection, considers the information provided by the Commission to be lacking, in that no indication is given as to how it will determine whether the departments in question have reached the required level; calls therefore on the Commission to remedy this shortcoming immediately; also expects the new Financial Regulation to result in a qualitative rather than quantitative improvement in the financial control systems;