Traduction de «atteinte aux emblèmes nationaux étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
attack on the national emblems of a foreign state

atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
attacks on the national emblems of a foreign state

atteinte aux emblèmes suisses
attacks on Swiss national emblems

assimilation aux nationaux [ traitement national accordé aux étrangers ]
assimilation to nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus important encore, cela permettra de mieux définir le rôle que le secteur privé canadien peut et doit jouer pour favoriser l'atteinte des objectifs nationaux de développement à l'étranger.
Most important, it will help to better define the role that Canada's private sector can and must play to advance Canadian development objectives abroad.

(Le document est déposé) Question n 447 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation: a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de ...
(Return tabled) Question No. 447 Ms. Kirsty Duncan: — With regard to diagnosis, treatment, awareness and prevention, and research of eating disorders: (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada (HC) have any statistics about how many Canadians suffer from each of the following conditions, (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder; (b) do the CIHR and HC have any statistics about the average costs of each of (i) anorexia nervosa, (ii) bulimia nervosa, (iii) binge eating disorder to the health system; (c) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadians (i) recover, (ii) relapse, (iii) die each year as a result of eating disorders; (d) do the CIHR and HC have any statistics about what treatment is available for eating disorders, broken down by province and territory, from (i) daily care to long-term residential care, (ii) how many publicly funded beds are available; (e) do the CIHR and HC have any statistics about how many Canadian psychiatrists specialize in eating disorders, and any statistics or information about what succession planning is in place to replace those who specialize in these disorders, broken down by province and territory; (f) do the CIHR and HC have any statistics about what eating disorders training programs are available for health professionals, and any statistics or information on what succession planning is in place to replace those who serve Canadians with eating disorders, broken down by province and territory; (g) do the CIHR and HC have any statistics about what long-term, publicly-funded residential care facilities are available, (i) the average wait time for treatment by such a facility, (ii) how many Canadians are forced to leave the country for treatment, (iii) the average cost to the family for out-of-country treatment, (iv) the cost to the health care system if the province or territory reimburses families for out-of-country treatment; (h) do the CIHR ...

6. souligne que les investissements réalisés dans le secteur social ont permis de mieux protéger les populations pauvres face à la crise et d'accroître leur résistance aux chocs; souligne également que certains pays en développement affichent, malgré la crise, un taux de croissance proche de 4 % et que les pays qui disposent de systèmes fiscaux nationaux efficaces sont moins vulnérables face à des pertes soudaines de recettes fiscales prélevées sur les échanges commerciaux ou aux diminutions brutales des afflux de capitaux étrangers; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'aider les pays en développement à instaurer des systèmes fiscaux progressifs et efficaces afin d'atténuer l'impact de la crise sur les recettes publiques, ce qui contribuerait à assurer les fonds nécessaires aux programmes de protection sociale et garantirait une redistribution équitable des ressources disponibles; insiste pour que l'Union reste intransigeante sur la conditionnalité et l'efficacité de son aide au développement eu égard aux pays où la corruption aggrave encore plus les effets de la crise sur les atteintes aux droits de l'homme;
6. Stresses that social investment has made it possible to protect poor people more effectively against the crisis and increases poor people’s resilience to shocks; highlights as well the fact that, despite the crisis, some developing countries’ growth rate is close to 4%; underlines that countries with effective systems of domestic taxation reduce their vulnerability to sudden losses of trade taxes or foreign capital inflows; urges, therefore, the EU to help developing countries set up progressive and effective taxation systems to mitigate the impact of the crisis on public revenues in order to help guarantee the funds needed for social protection programmes and to ensure equitable redistribution of existing resources; urges the EU to continue to take a hard line on conditionality and effectiveness of its development aid, in particular with regard to countries where corruption is further exacerbating the impact of the crisis in terms of undermining human rights;

Il y a lieu que les systèmes de prise en compte du préjudice dans l'État membre de traitement ne portent pas atteinte à la possibilité qu'ont les États membres d'étendre la couverture de leurs systèmes nationaux aux patients de leur pays cherchant à se faire soigner à l'étranger lorsque les soins sont plus appropriés pour le patient.
Systems for addressing harm in the Member State of treatment should be without prejudice to the possibility for Member States to extend the coverage of their domestic systems to patients from their country seeking healthcare abroad, where this is more appropriate for the patient.

J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'Union à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;
J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens" activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies does not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens" fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;

J. considérant que les bonds technologiques permettent de plus en plus une surveillance secrète et virtuellement non détectée, au niveau des personnes, des activités des citoyens sur Internet; considérant que la seule existence de technologies de surveillance ne doit pas automatiquement justifier leurs utilisations mais que l'intérêt supérieur de la protection des droits fondamentaux des citoyens devrait déterminer les limites et préciser les conditions dans lesquelles de telles technologies peuvent être utilisées par les pouvoirs publics ou des sociétés; considérant que la lutte contre la criminalité sur Internet et les menaces à l'encontre de la société démocratique ouverte exercées par certaines personnes et organisations utilisant Internet pour porter atteinte aux droits civils ne peuvent amener les États membres de l'UE à s'arroger le droit de procéder à l'interception et à la surveillance de l'ensemble du trafic de données circulant sur Internet et sur leur territoire, qu'elles concernent des ressortissants nationaux ou un trafic de données de l'étranger; considérant que la lutte contre la criminalité doit être proportionnée à la nature du délit;
J. whereas technological leaps increasingly allow for the secret surveillance, virtually undetectable to the individual, of citizens’ activities on the Internet; whereas the mere existence of surveillance technologies shall not automatically justify their uses, but whereas the overriding interest of protecting citizens’ fundamental rights should determine the limits and precise circumstances under which such technologies may be used by public authorities or companies; whereas combating Internet crime and the threats to an open democratic society which certain persons and organisations constitute when they use the Internet to damage citizens' rights must not mean that Member States assume the right to intercept and monitor all data traffic on the Internet which occurs on their territory, whether that applies to their own citizens or data traffic from abroad; whereas the combating of crime must be proportionate to the nature of the crime;

Le choix que nous allons faire dépend vraiment du jugement qu'on fait de la situation. Je ne suis pas très bon dans les jugements politiques, mais il y aussi les jugements sur l'importance du rôle du gouvernement fédéral dans l'atteinte des objectifs nationaux; l'importance des objectifs nationaux eux-mêmes; l'importance que les gens qui vivent dans diverses provinces canadiennes aient le droit d'être traités de façon relativement comparable par le fisc, fédéral et provincial; l'importance pour nous que les gens aient également accès aux services essentiels comme les soins de santé, l'éducation, l'éducation postsecondaire et les services sociaux, peu importe la province dans laquelle ils vivent.
The choice we make really depends upon judgments—political judgments that I'm not very good at, but also judgments about how important we view the role of the federal government to be in achieving national objectives; how important we view the national objectives themselves to be; how important we think it is that people who live in different provinces in Canada ought to be treated relatively comparably by the fisc, federal and provincial; how important we think it is that people have equal access to essential services such as health care, education, post-secondary education, and social services, no matter which province they live in.

49. invite la Commission à faire en sorte que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations, afin que les consommateurs puissent faire la distinction entre les produits sur la base de leurs PPM, et à examiner la faisabilité de l'adoption de mesures commerciales contre certains produits s'il peut être clairement démontré que les atteintes à l'environnement causées au cours de leur production sont significatives et transfrontalières et que les mesures prises ne sont pas discriminatoires (entre les produits nationaux et étrangers) et sont proportionnelles au dommage occasionné; est d'avis qu'il doit être possible également d'envisager de telles mesures eu égard aux problèmes qui résultent des exigences réglementaires élevées s'appliquant aux agriculteurs européens en matière de protection de l'environnement et de protection des animaux; estime qu'il importe de prendre en compte tout particulièrement les mesures de préservation des ressources et les incidences sur le climat à l'échelle planétaire ;
49. Calls on the Commission to ensure that the question of processes and production methods (PPMs) is included in the negotiations, in order to enable consumers to distinguish between products on the basis of their PPMs, and to consider the feasibility of allowing trade measures against products if it can be clearly shown that the environmental damage caused during production is significant and transboundary and that the measures taken are both non-discriminatory (between domestic and foreign goods) and commensurate with the damage caused; it should also be possible to consider such measures on account of the problems arising from the stringent legal requirements applicable to European farmers in such fields as environmental protection and animal welfare; notes that particular account should be taken of conservation measures and of impact on global climate;

Le ministre en question peut assortir l’ordre de l’interdiction d’en communiquer la teneur, s’il est convaincu que la divulgation du contenu de l’ordre pourrait porter atteinte aux intérêts nationaux énumérés à l’article 14.
The minister in question may include a direction in the order that prohibits disclosure of details of the order if the minister is satisfied that such disclosure could harm the national interests listed in clause 14.

Parfois, accepter un projet porte moins atteinte aux intérêts nationaux du Canada que de le refuser.
Sometimes saying yes to a project is actually less injurious to Canada's national interests than saying no.