Traduction de «atteint la marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire
infringement of a Community trade mark

atteinte à une marque nationale
infringement of a national trade mark

atteinte au caractère unitaire de la marque
undermining of the unitary character of the trade mark

atteinte à l'image de marque du fournisseur
injury to the supplying party's goodwill

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est en principe possible de limiter les risques d'atteinte aux marques déposées dans le DNS en soumettant les enregistrements à certaines règles.
In principle it is possible to limit the risks of trademark infringement in the DNS by subjecting registrations to certain rules.

Par ailleurs, les atteintes à une marque de l'Union européenne sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du chapitre X.
In other respects, infringement of an EU trade mark shall be governed by the national law relating to infringement of a national trade mark in accordance with the provisions of Chapter X.

ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services ;
(a) the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services ;

le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services ;
(a) the sign is identical with the trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the trade mark is registered and where such use affects or is liable to affect the function of the trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services ;

La directive est toutefois dépourvue de cadre de référence précisant les règles pour définir la contrefaçon, si bien qu’elle considère en bloc les atteintes aux marques commerciales, aux brevets et aux droits d’auteur.
What it lacks, however, is a frame of reference consisting of the rules defining what counterfeiting is, and so it actually lumps together trademark, patent and copyright infringements.

Par ailleurs, les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du titre X.
In other respects, infringement of a Community trade mark shall be governed by the national law relating to infringement of a national trade mark in accordance with the provisions of Title X.

Par ailleurs, les atteintes à une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale conformément aux dispositions du titre X.
In other respects, infringement of an►M1 EU trade mark ◄ shall be governed by the national law relating to infringement of a national trade mark in accordance with the provisions of Title X.

(a) ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine;
the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services by enabling him or her to distinguish without any possibility of confusion between that product and products which have another origin;

(a) ce signe est identique à la marque européenne, qu'il en est fait usage pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque européenne consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou services;
(a) the sign is identical with the European trade mark and is used in relation to goods or services which are identical with those for which the European trade mark is registered, and where such use affects or is liable to affect the function of the European trade mark to guarantee to consumers the origin of the goods or services;

i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.
(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.