Vertaling van "atteinte à une marque nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à une marque nationale
infringement of a national trade mark

divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes
disclosure injurious to national security or to safety of persons

portant atteinte à la sécurité nationale
injurious to national security

atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire
infringement of a Community trade mark

enregistrement antérieur en tant que marque communautaire ou que marque nationale dans un État membre
prior registration as a Community trade mark or as a national trade mark in a Member State

atteinte à l'image de marque du fournisseur
injury to the supplying party's goodwill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.
10 (1) A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, as provided for in the regulations, give notice of any defect in the design, manufacture or functioning of the vehicle or equipment that affects or is likely to affect the safety of any person to

les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon ; [Am. 29]
goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods ; [Am. 29]

5.1 les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon;
5.1 goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods;

(a) les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque, ainsi que tout signe de marque, même présenté séparément, et les emballages portant les marques des marchandises de contrefaçon;
(a) goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark, as well as any trade mark sign, even if presented separately, and packaging bearing the trade marks of the counterfeit goods;

(a) les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque;
(a) goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark;

5.1 les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à une marque et sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque identique à la marque valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque;
5.1 goods which are subject of an action infringing a trade mark and bear without authorisation a trade mark identical to the trade mark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trade mark;

Nous produisons de nombreuses marques nationales. Dempster est la marque de pain nationale la plus connue, mais il y a aussi de nombreuses marques régionales dans diverses provinces.
Dempster's is the most common national brand for bread, but there are a lot of regional brands found in different provinces.

Fitnessworld tirerait ainsi profit de la renommée de la marque Adidas et porterait atteinte à l'exclusivité de cette marque.Pour Fitnessworld, le motif est exclusivement perçu par le public concerné comme une décoration et, de ce fait, il ne peut en résulter une atteinte à la marque.
Fitnessworld thus takes advantage of the repute of the Adidas mark and impairs the exclusivity of that mark. Fitnessworld believes that the motif is viewed purely as an embellishment by the relevant section of the public and there cannot, therefore, be an infringement of the mark.

Par contre, il peut se produire une atteinte à la marque renommée quand le degré de similitude entre cette marque et le signe a pour effet que le public établit un lien entre le signe et la marque sans nécessairement les confondre
By contrast, there can be an infringement to the mark with a reputation when the degree of similarity between that mark and the sign has the effect that the public establishes a link between the sign and the mark without necessarily confusing them

Relations avec les marques nationales Le système communautaire ne remplace pas les législations de marque existantes des Etats membres, pour lesquels un besoin continuera à exister, de sorte que les marques communautaires existeront à côté des marques nationales.
Relationship with national trade marks The Community system does not replace the existing trade mark laws of the Member States, for which a need will continue to exist, so that Community Trade Marks will exist alongside national trade marks..