Vertaling van "assurance de droit public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de droit public
insurance in the public interest

Groupe de travail Assurances-dommages - Droit de contrôle
Working Party on Indemnity Insurance - Law on Supervision

Groupe de travail Assurances-vie - Droit de contrôle
Working Party on Life Assurance - Law on Supervision

subroger les organismes d'assurance aux droits du requérant
devolve applicant's claims upon insurance corporation

assurance en droit commun [ assurance en common law ]
common law assurance

Fonds d'assurance des droits immobiliers
Land Titles Assurance Fund

Caisse d'assurance des droits immobiliers [ Caisse d'arpentage des droits immobiliers ]
Land Titles Assurance Fund [ Land Titles Survey Fund ]

droit des assurances
insurance law

assurance-accidents de voyage auprès d'un transporteur public
common carrier travel accident insurance

droit public
public law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.
These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.

Ce n’est pas que l’article 7 garantisse la prestation de soins de santé dans le cadre d’un régime public; mais il assure le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droit qui, selon certains, pourrait subir un préjudice si le système public de soins de santé ne peut offrir des soins adéquats en temps opportun.
The section 7 argument is not based on a constitutional guarantee to government-funded health care, but rather on the section 7 rights to liberty and security of the person which, it could be argued, may be impaired if adequate and timely health care cannot be provided in the publicly funded health care system.

Descripteur EUROVOC: libre prestation de services compagnie d'assurances assurance vie droit d'établissement droit des assurances
EUROVOC descriptor: freedom to provide services insurance company life assurance right of establishment insurance law

Leur rôle serait d'assurer le droit d'accès aux documents pour les citoyens, en encourageant les institutions à adopter une approche proactive, ainsi qu'en assurant une réponse adéquate aux demandes d'accès».
Their role should be to secure the citizens’ right of access to EU documents by encouraging the institutions to adopt a proactive approach, as well as ensuring that they react correctly to requests for access".

De tout ceci il résulte que les règlements du Parlement, qui, d'une part, prohibent l'introduction de tout bill affectant une portion du revenu public sans la recommandation de la Couronne donnée par l'intermédiaire d'un ministre responsable, et qui, d'autre part, exigent le consentement de la Couronne avant que l'une ou l'autre Chambre ne puisse voter un bill affectant la prérogative royale, joints au droit des ministres, tant qu'ils possèdent la confiance des Communes, de diriger le cours des affaires publiques, ont assuré les droits du Souverain, en tant que partie intégrante de la législature aussi indubitablement, sinon plus efficacement, que par une intervention directe d'un veto personnel.
Thenceforth, the rules of Parliament, which prohibit the introduction of a Bill to appropriate any portion of the public revenue, except at the recommendation of the crown, through a responsible minister, — and which require the consent of the crown before either House can agree to a Bill affecting the royal prerogative, — together with the admitted right of ministers, so long as they retain the confidence of the House of Commons, to regulate the course of public business — have secured the rights of the sovereign, as a constituent part of the legislative body, as unmistakeably, if not more effectually than by the direct interposition of a personal veto.

La Commission propose d'instituer une carte électronique qui se substituera à l'actuel formulaire d'assurance maladie E111 de façon à assurer le droit aux soins de santé partout dans l'Union européenne et au remboursement de ceux-ci par son État membre.
The Commission proposes introducing an electronic card to replace the existing E 111 insurance form, whereby cardholders would be entitled to health care anywhere in the European Union and to reimbursement of the costs by their own Member State.

Le plaignant - une association espagnole - souligne l'importance de cette correspondance transfrontalière pour assurer le droit à la libre circulation des marchandises et des citoyens entre l'Espagne et la France, et pointe le manque des autorités françaises d'assurer le respect de ce droit.
The complainant - a Spanish association - underlines the importance of this cross-border connection to ensure the right to the free movement of goods and citizens between Spain and France, and points to the failure of the French authorities to ensure that right.

de toutes les options auxquelles l'assuré a droit selon les conditions du contrat,
all options available to the policy holder under the terms of the contract,

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.