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Traduction de «assurer était celui » (Français → Anglais) :

14.1 (1) Si le décès de l’assuré n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15b) mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts qu’il juge satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si l’assuré était décédé à une date qu’il précise.

14.1 (1) If the death of the insured has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 15(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that the insured has died or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if the insured had died on a date specified by the Minister.


14.1 (1) Si le décès de l’assuré n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 16b), mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts qu’il juge satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si l’assuré était décédé à une date qu’il précise.

14.1 (1) If the death of the insured has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 16(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that the insured has died or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if the insured had died on a date specified by the Minister.


14.1 (1) Si le décès de l’assuré n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 16b), mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts qu’il juge satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si l’assuré était décédé à une date qu’il précise.

14.1 (1) If the death of the insured has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 16(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that the insured has died or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if the insured had died on a date specified by the Minister.


14.1 (1) Si le décès de l’assuré n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15b) mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts qu’il juge satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si l’assuré était décédé à une date qu’il précise.

14.1 (1) If the death of the insured has not been proved in accordance with the regulations made under paragraph 15(b) but the Minister is satisfied, after efforts satisfactory to the Minister have been made, that the insured has died or cannot be located, the Minister shall, subject to this section, apply this Act as if the insured had died on a date specified by the Minister.


205. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

205. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;


207. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant inscrit au budget de l'exercice 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

207. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;


8. regrette le taux d'utilisation peu élevé des crédits de paiement pour la sûreté des transports (65 %); prend acte du fait que le montant qui se trouve dans le budget de l'année 2010 était celui proposé par la Commission dans son avant-projet de budget; invite la Commission à fournir une explication détaillée concernant la sous-utilisation de ces crédits ainsi que les mesures qu'elle prévoira pour assurer que le problème ne se reproduise pas;

8. Is disappointed at the low uptake of payment appropriations for transport safety (65 %); notes that the amount specified in the 2010 budget was that proposed by the Commission in its preliminary draft budget; calls on the Commission to provide a detailed explanation this underspending and the measures it will take to ensure that the problem does not recur in future;


R. considérant que l'AICA a publié, en juillet 2013, un rapport sur les établissements d'assurance d'importance systémique à l'échelle mondiale, parvenant à la conclusion que, si le modèle économique traditionnel de l'assurance a fait la preuve qu'il était considérablement moins fragile en période de crise financière que celui des banques, les grandes entreprises d'assurance transfrontalières et largement interdépendantes, en particulier celles exerçant des activités significatives dans des domaines ne relevant pas des souscriptions ...[+++]

R. whereas the IAIS reported in July 2013 on ‘Globally Systemic Insurance Institutions’ and concluded that, while the traditional insurance business model has proven considerably less fragile in financial crises than that of banks, nevertheless, large, highly interconnected cross-border insurers, especially those that have significant activities outside traditional underwriting such as credit and investment guarantees, can pose a significant systemic risk; whereas on the basis of the IAIS assessment method the FSB has identified nine large insurers as being systemic, of which five are headquartered in the Union;


Le principe à assurer était celui de la non-discrimination, et il l'a été, mais on pourra en faire plus si, comme je l'espère, on adopte certains des amendements proposés également en plénière, sans garantir l'imposition d'un modèle unique ni négliger le rôle direct des agences dans la triangulation qui caractérise ce type de travail.

The principle to be upheld was that of non-discrimination, and that has been done, but even more can be done if, as I hope, certain proposed amendments are adopted by this House, without imposing a single model or, much less, denying the direct role of agencies in the three-way relationship that characterises this type of work.


C'était, de tous les amendements, celui qu'on préférait, puisque c'était celui qui aurait permis de bonifier la caisse d'assurance-emploi.

Of all the amendments, that was the one we preferred, because it was the one that would have made it possible to improve the Employment Insurance Fund.




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assurer était celui ->

Date index: 2021-06-16
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