Traduction de «assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement » (Français → Anglais) :

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...
11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;

des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.
Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.